Wortlaut

- Le Conseil fédéral sait-il qu'une entreprise suisse d'élimination des ordures ménagères s'est vu refuser le droit de déposer des cendres volantes dans la décharge allemande de Heilbronn, parce que l'offre qu'elle avait faite à l'usine zurichoise d'incinération des ordures ménagères était trop avantageuse (protection des prix)?

- La COMCO compte-t-elle examiner cette manière de faire ?