10.5579 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral et les cantons peuvent-ils exercer de l'influence sur cette entreprise à Heilbronn afin que les usines suisses d'incinération des ordures ménagères se voient-elles aussi facturer des émoluments conformes aux conditions du marché à la décharge de Heilbronn ?