Wortlaut

II est de notoriété publique que les renvois sous contrainte d'étrangers en situation iIIégaIe vers l'Algérie ne sont pas possibles.

- Que fait le Conseil fédéraI, ou que compte-t-iI entreprendre pour remédier à cette situation connue depuis fort Iongtemps ?

- Est-il correct que les pays voisins de la Suisse eux n'aient aucun probIème pour rapatrier sous contrainte les citoyens aIgériens en situation iIIégaIe sur leur territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.