Wortlaut

Le montant extrêmement bas de l'allocation de frais de garde versée par jour de service (67 francs) discrimine les mères qui servent dans l'armée, en particulier celles qui élèvent seules leurs enfants. À cela s'ajoute le fait que ce montant s'élève toujours à 67 francs, quel que soit le nombre d'enfants à garder. Aucun particulier ni aucune crèche ne sont prêts à accueillir pour un tarif horaire de fr. 2.79 les enfants dont la mère sert dans l'armée.

1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures pour améliorer la situation ?

2. Dans la négative, quelle solution pourrait-on envisager ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes astreintes au service, hommes ou femmes, ont les mêmes droits en matière d'allocations perte de gain. Durant le service, elles perçoivent 80 % de leur salaire et les parents bénéficient d'allocation pour enfant en supplément. En outre, dans la mesure ou l'accomplissement du service occasionne des frais de garde supplémentaires durant plus de deux jours consécutifs, ceux-ci sont remboursés jusqu'à concurrence d'un montant de 67 francs par jour de service. Concrètement, les frais effectifs totaux sont répartis sur l'ensemble des jours de service sans pour autant que chaque jour de service occasionne des frais de garde. Par exemple, pour l'accomplissement d'un service de 21 jours, des frais sont remboursés jusqu'à concurrence de 1407 francs (21 x 67), même si la garde des enfants ne portait que sur quelques jours. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle répond aux besoins de manière appropriée. Il ne prévoit par conséquent pas de modification.