Wortlaut

- Comment entend-on garantir, ou plutôt comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les groupes homogènes de patients définis pour la Suisse tiennent compte des besoins particuliers, sous l'angle des soins et du suivi médicaux et paramédicaux, des patients des hôpitaux qui souffrent d'un handicap, afin que le temps supplémentaire et les surcoûts pour le diagnostic et la thérapie soient comptabilisés en conséquence ?

- Les expériences plutôt négatives constatées en Allemagne ont poussé les médecins de la branche à demander une réglementation spéciale pour les soins médicaux spécifiques des handicapés. Quelles règles spéciales sont-elles prévues ici ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système Swiss DRG, les séjours hospitaliers sont répartis en différents groupes de cas liés au diagnostic. Le système Swiss DRG établit une rémunération au moyen de forfaits. Pour établir un forfait correspondant à un DRG, les partenaires tarifaires se fondent sur les coûts de tous les cas correspondants à ce DRG, y compris les cas de patients atteints d'un handicap. Les coûts sont communiqués par les hôpitaux. Grâce au système de rémunération par forfait, les cas d'un DRG s'avérant plus coûteux que le forfait initialement prévu sont compensés par les cas ayant une consommation de ressources moins importante. Pour faire face à des risques dus au changement de système, le Conseil fédéral a exigé des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent jusqu'à fin 2010 des instruments et mécanismes contraignants convenus au niveau national destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour un ou l'autre groupe de patients.