10.5612 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Décidé à renforcer la surveillance sur les caisses-maladie, le Conseil fédéral leur a interdit la semaine dernière d'investir dans les fonds spéculatifs (hedge funds).
Ne serait-il pas opportun de réexaminer la question pour les caisses de pension (étant donné que les caisses de pension font tout autant partie du système de sécurité sociale que les caisses-maladie)?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est vrai que la réforme des prescriptions de placements dans la prévoyance professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit les placements alternatifs comme catégorie possible. Mais ceux-ci doivent être diversifiés et l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires est explicitement interdite, ce qui diminue considérablement les risques. D'ailleurs, durant les années passées qui furent très turbulentes, la volatilité des indices relatifs à des Hedge Funds bien diversifiés s'est trouvée être inférieure de moitié environ à celle des indices relatifs aux actions diversifiées correspondantes. Et puis la réforme en question a été accompagnée d'explications mentionnant expressément qu'une institution de prévoyance désireuse d'effectuer un placement alternatif doit s'assurer qu'elle a examiné l'ensemble des spécificités de celui-ci, ainsi que son impact éventuel sur sa situation financière ; elle doit connaître toutes les conséquences de son acte. Mais il faut aussi admettre que les placements alternatifs n'ont pas satisfait à toutes les attentes, lorsqu'il s'agissait de produire un rendement positif en toutes circonstances. Ils ont peut-être perdu de leur attractivité, si l'on considère en outre que les frais correspondants sont relativement élevés.
Selon les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique, ils représentaient globalement 5,5 % du total du bilan à fin 2009 et la limite pour cette catégorie est fixée à 15 %. Le rapport sur l'avenir du deuxième pilier que le Conseil fédéral transmettra au Parlement en fin d'année 2011 reviendra sur cette thématique et examinera si la réglementation actuelle est encore adéquate, à la lumière notamment de la récente crise financière. Il faut préciser pour conclure que les placements des caisses-maladie et ceux des caisses de pension ne présentent pas le même profil de risque. Les fonds des caisses-maladie doivent couvrir les besoins de liquidité et les provisions pour les cas de maladie advenus. Ceux des caisses de pension doivent être placés sur le long terme. Il n'est donc pas injustifié de réglementer différemment les placements en question.