10.5614 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
- Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international ?- À quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives ?- Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal fédéral (proposition du professeur R. Rhinow)?- Ou serait-il préférable que le Parlement élabore, sur le modèle de ce que prévoit l'article 139 de la Constitution, un article constitutionnel conforme aux droits fondamentaux et au droit international (suggestion du professeur B. Ehrenzeller)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.