Wortlaut

Bien que l'art. 42, al. 1, LAMal consacre le principe du tiersgarant, la majorité des assureurs utilisent le système dit du tiers payant prévu à l'alinéa 2 de l'article précité. Récemment, d'autres caisses dont Intras ont annoncé mettre un terme au remboursement des médicaments selon les modalités du tiers payant. Cette décision est manifestement anti-social.

La décision de passer du système du tiers payant au tiers garant est-elle bien en conformité avec les engagements conventionnels d'Intras ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 42, al. 1er, LAMal érige en principe que l'assuré est le débiteur de la rémunération du fournisseur de prestations et qu'il a le droit d'être remboursé par l'assureur ; c'est le système du tiers garant. Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent toutefois décider par convention d'appliquer le système du tiers payant. Intras avait conclu une convention avec la Société suisse de pharmacie pour instaurer le système du tiers payant pour les médicaments. Selon les informations obtenues de l'assureur, celui-ci a valablement dénoncé cette convention en été 2010 pour le 31 décembre 2010. En pratiquant le système du tiers garant pour les médicaments dès janvier 2011, Intras ne violera par conséquent pas ses obligations conventionnelles. Intras a dûment informé ses assurés de cette situation nouvelle lorsqu'elle leur a communiqué les primes 2011. Les assurés ont ainsi eu la possibilité et le temps de décider, en toute connaissance de cause, s'ils restent chez Intras ou s'ils changent d'assureur.