Zusammenfassung

Rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010

Ausgangslage

Durant l'année sous revue, les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure ont une nouvelle fois été axés principalement sur les relations avec l'UE, les règles multilatérales de l'OMC et les accords de libre-échange avec des États ne faisant pas partie de l'UE. Si la mise en oeuvre des accords dans ces domaines n'a pas posé de problèmes majeurs, la période n'était pas propice à l'extension du cadre réglementaire. Le Cycle de Doha n'a pas non plus abouti en 2010. La poursuite et l'ouverture de négociations avec l'UE a été compliquée par les attentes de cette dernière s'agissant de la clarification des questions institutionnelles et juridiques. Le bilan est plus positif du côté des accords de libre-échange : deux nouveaux accords ont été signés (Pérou et Ukraine), deux autres sont entrés en vigueur (Serbie et Albanie) et des négociations ont été poursuivies ou préparées avec d'autres pays. D'importants travaux ont également été menés à terme dans des domaines autres que ces trois axes prioritaires (notamment le renforcement de la surveillance des risques systémiques sur les marchés financiers, l'approbation, par le Conseil fédéral, de trois messages dans le domaine de la coopération économique au développement, l'évaluation externe des activités de l'Osec et de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)).

Le chapitre introductif est intitulé "Commerce mondial pendant la crise économique et financière : impact sur la place économique suisse". Se concentrant sur l'année 2009, il expose les conséquences de la crise pour le commerce mondial et pour la Suisse et ses principaux partenaires commerciaux. Il est intéressant de relever que la récession a été nettement moins marquée en Suisse que dans la plupart des autres pays industrialisés, ce qui tient dans une large mesure à la demande intérieure, plus forte que la moyenne, qui a entraîné un recul des importations moins marqué en Suisse que dans la plupart des autres pays. La Suisse a donc fait partie de ceux qui ont soutenu la conjoncture mondiale pendant la crise. S'agissant du recul des exportations en 2009, la Suisse se situe dans la moyenne mondiale. La baisse relativement peu marquée des exportations tient notamment au fait que le secteur suisse des exportations travaille avant tout avec des produits spécialisés, ce qui constitue un avantage. La répartition géographique des débouchés des exportations de la Suisse, par contre, n'a pas joué un rôle particulièrement important dans l'évolution des exportations. L'analyse des évolutions observées durant l'année sous revue a permis au Conseil fédéral de tirer les conclusions de la crise et d'en dégager les enseignements économiques. Il a notamment identifié des domaines appelant des mesures structurelles, afin que la Suisse soit également armée pour parer aux prochaines crises. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le rapport a reçu un bon accueil au Conseil des États. S'agissant des sept arrêtés fédéraux, ils ont été adopté à l'unanimité ou, du moins, à une large majorité.

Au Conseil national, une minorité rose-verte de la commission a proposé de renvoyer au Conseil fédéral l'arrêté fédéral relatif à l'accord de libre-échange avec l'Ukraine et celui concernant l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Égypte. Elle a demandé que l'accord de libre-échange avec l'Ukraine soit renégocié afin qu'un chapitre portant sur le développement durable soit intégré ; ce chapitre devrait reprendre les principes défendus par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes contenus dans les accords internationaux en matière de protection de l'environnement ratifiés par les États parties. En ce qui concerne l'accord de protection des investissements conclu avec l'Égypte, la même minorité souhaitait qu'il soit lui aussi renégocié et complété par des dispositions contraignant les investisseurs à respecter les droits de l'homme, les principes défendus par les conventions fondamentales de l'OIT et les principes contenus dans les accords internationaux en matière de protection de l'environnement que les deux États ont ratifiés ; un régime de sanctions en cas d'infractions devrait également être défini. Enfin, l'accord devrait aussi exclure que des demandes de dédommagements pour expropriation puissent être motivées par l'institution, à l'échelon national, de nouvelles réglementations en matière de droits du travail et de protection de l'environnement. Le conseil a rejeté, à une nette majorité, les deux propositions émanant du camp rose-vert - les autres groupes s'y étant opposés en bloc - et s'est ainsi rallié à la décision de sa commission et du Conseil des États.

Au vote final, le projet 4 a été adopté par 44 voix contre 0 au Conseil des États et par 186 voix contre 0 au Conseil national.