Zusammenfassung

Message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

Ausgangslage

Condensé du message

La loi sur la nationalité doit être soumise à une révision complète, en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures de naturalisation et d'adapter la notion d'intégration à celle prévue par le droit des étrangers et de régler des éléments nouveaux comme la limitation de l'accès à la naturalisation ordinaire aux seuls titulaires d'une autorisation d'établissement, la réduction de la durée de séjour requise de douze ans actuellement à huit ans, la fixation de délais d'ordre pour établir les rapports d'enquête ou l'harmonisation des délais de résidence cantonaux et communaux.

Contexte

La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN ; RS 141.0) a subi un grand nombre de modifications, ce qui a nui à sa lisibilité et à sa compréhension. Le besoin d'une révision est devenu manifeste depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Par ailleurs, il est apparu nécessaire non seulement de redéfinir la terminologie et certaines notions et de les adapter aux textes de loi plus récents, mais aussi d'introduire de nouveaux éléments dans la loi sur la nationalité.

Contenu du projet

Comme le projet de révision concerne la majeure partie de la loi sur la nationalité, force est de parler de révision totale. Ses objectifs principaux sont les suivants : - assurer une large cohérence avec la loi sur les étrangers en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration et de connaissances linguistiques ;

- améliorer les instruments de décision (conformément au rapport du DFJP sur la violence des jeunes et à la décision du Conseil fédéral du 30 juin 2007 concernant le rapport sur les mesures d'intégration), afin de garantir que seuls les étrangers bien intégrés obtiennent la nationalité suisse ;

- harmoniser les exigences cantonales et communales relatives aux délais de résidence (décision du Conseil fédéral du 9 mars 2007 en lien avec le rapport concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité);

- réduire les charges administratives des autorités cantonales et fédérales en simplifiant et en harmonisant les procédures, de même qu'en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 05.06.2014

Naturalisations - Le National refuse de lâcher du lest

(ats) Les personnes souhaitant devenir suisses ne devront peut-être pas répondre à des exigences durcies. La révision de la loi sur la nationalité ne tient plus qu'à un fil. Le National a campé jeudi sur sa ligne dure, refusant presque tout compromis avec le Conseil des États.

La Chambre du peuple examinait pour la troisième fois le projet visant à durcir les conditions d'accès au passeport suisse. Si la Chambre des cantons ne cède pas, le dossier ira en conférence de conciliation. La grogne de la gauche, qui fustige les durcissements prévus, alliée au mécontentement de la droite dure qui aimerait un tour de vis supplémentaire, pourrait avoir raison de la réforme.

Seul point central sur lequel les deux conseils sont sur la même longueur d'onde : la naturalisation devrait être réservée aux détenteurs d'un permis d'établissement (C). En échange de ce durcissement, la durée de séjour, fixée actuellement à douze ans au moins, devrait être réduite dans toute la Suisse.

Les Chambres fédérales butent sur le délai ; si le Conseil des États a opté pour les huit ans prônés par le gouvernement, le National veut fixer la barre à dix ans. Il a confirmé sa décision par 112 voix contre 64.

Loi en jeu

Ce n'est pas nécessaire de fixer la barre si haut. Aucune vague de naturalisations n'est à craindre, la plupart des candidats devront de toute façon attendre dix ans car ils n'auront pas de permis C avant, a plaidé en vain Silvia Schenker (PS/BS).

Dix ans est un délai raisonnable et le succès de la loi dépendra du maintien de cette durée, a rétorqué Ruth Humbel (PDC/AG). C'est déjà un compromis et une avancée par rapport à la situation actuelle, a estimé Isabelle Moret (PLR/VD).

La ministre de justice Simonetta Sommaruga en a jugé autrement. Les exigences ayant été relevées avec le nouvel obstacle du permis C, supprimer l'assouplissement du délai à huit ans pour les personnes très bien intégrées transforme la loi en pur tour de vis, a averti la conseillère fédérale.

Les cantons devront en outre exiger d'un requérant une durée de séjour minimum sur leur territoire pouvant aller de deux à cinq ans. Le National a refusé de toucher au haut de la fourchette, mais fait un geste en décidant d'abaisser d'un an le plancher qu'il voulait d'abord fixer à trois ans. Le Conseil des États veut juste interdire aux cantons d'exiger plus de trois ans de séjour.

Bonus aux jeunes

Pas de rapprochement non plus sur le bonus en faveur des jeunes. Le National voulait d'abord que les années passées en Suisse entre l'âge de 10 et 20 ans cessent de compter double dans le calcul de la durée de séjour ouvrant la voie à la naturalisation.

Il avait ensuite accepté un compromis pour limiter ce traitement particulier à la période entre 5 et 15 ans. Il a confirmé jeudi sa position par 122 voix contre 67. Il n'y a pas de meilleur outil d'intégration que l'école, a justifié Isabelle Moret (PLR/VD).

Tour de vis en série

La durée de séjour ne devrait en outre plus tenir compte de la présence au titre d'une admission provisoire, accordée par exemple à certains sans-papiers. Le National a insisté sur ce point, refusant le compromis de Beat Flach (PVL/AG) proposant de couper la poire en deux en comptabilisant la moitié de la durée d'un tel séjour.

La Confédération paie aux cantons un forfait de 6000 francs pour l'intégration de chaque personne admise provisoirement. Ce serait tout à fait contradictoire de ne pas tenir compte de cette durée de séjour, ont objecté la ministre de la justice et la gauche.

Un candidat ne devrait pas obtenir de nouvelle chance après deux ans si sa naturalisation a été annulée. Il devrait perdre son autorisation de séjour, a confirmé la majorité.

Les deux conseils ne sont tombés d'accord que sur les connaissances linguistiques. Le critère sera l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale à l'oral et à l'écrit, il ne sera pas nécessaire de "bien" le faire, comme le voulait initialement le National mais n'y tenaient plus que l'UDC et le PLR.

Le Conseil des États devrait se repencher sur le dossier le 12 juin.

Délibérations aux Conseils, 19.06.2014

Naturalisations - Le Parlement met la réforme sous toit

(ats) Le Parlement a mis sous toit jeudi la réforme du droit de la naturalisation. Après le National, le Conseil des États a adopté les propositions de la conférence de conciliation, au dam de la gauche. La révision doit encore passer le cap des votations finales, vendredi, et d'un éventuel référendum.

Le compromis sur le bonus offert aux jeunes qui souhaitent acquérir la nationalité helvétique a été adopté par 128 voix contre 55 au National et 26 voix contre 9 et 7 abstentions aux États. Ainsi, les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans compteront double dans le calcul de la durée de séjour ouvrant la voie à la naturalisation.

Seule la gauche s'y est opposée. Pour elle, il faudrait s'en tenir au statu quo, soit au doublement des années entre l'âge de 10 et 20 ans. Finalement, la solution choisie est une réponse à la volonté du National de ne prendre en compte que la période entre 5 et 15 ans.

Admissions provisoires

La Chambre du peuple a aussi accepté de couper la poire en deux pour ce qui est de la prise en compte d'un séjour au titre d'une admission provisoire accordée par exemple à certains sans-papiers. La moitié de la durée sera comptabilisée pour la naturalisation.

En cas d'annulation d'une naturalisation, une nouvelle demande pourra être déposée après une attente de deux ans. Sur cette dernière divergence, le National a accepté de s'aligner sur le Conseil des États.

Tout au long des délibérations, la révision de la loi sur la nationalité a suscité des tensions. La gauche a fustigé les durcissements prévus, alors que la droite dure réclamait un tour de vis supplémentaire. Au point que l'UDC a menacé de lancer un référendum si elle n'était pas entendue.

Permis C

La réforme vise à harmoniser les procédures de naturalisation. Désormais, le passeport à croix blanche sera réservé aux détenteurs d'un permis d'établissement (C). En échange de cette nouvelle condition, la durée de séjour minimale en Suisse sera portée à dix ans, contre douze actuellement. L'idée de se contenter de huit ans, prônée par le gouvernement, a été abandonnée en cours de route.

Autre condition introduite, les cantons pourront exiger des aspirants Helvètes d'avoir habité sur leur territoire pendant une durée de deux à cinq ans. Le but est d'harmoniser la situation actuelle, entre des cantons qui se contentent d'un séjour de deux ans et d'autres qui exigent douze ans, pénalisant lourdement les personnes qui ont changé de domicile.

Intégration

La loi fixe également les critères d'intégration nécessaires à l'obtention de papiers d'identité suisses. Les intéressés devront non seulement être aptes à communiquer oralement dans une langue nationale, mais aussi à l'écrit.

Ils devront respecter les valeurs de la constitution fédérale, ce qui exclut de facto les personnes s'étant ralliées à une organisation extrémiste par exemple. Ils devront aussi faire montre de leur volonté de participer à la vie économique ou acquérir une formation de manière à pouvoir subvenir à leurs besoins.

Avec la nouvelle loi, le nombre de naturalisations devrait reculer d'environ 15 %, surtout en raison de la nouvelle exigence de permis C. En 2012, 33'500 personnes ont obtenu la nationalité suisse. Depuis le pic de 2005 (plus de 45'000 naturalisés), les statistiques montrent une baisse.