Zusammenfassung

Message du 4 mars 2011 relatif à la modification de la loi sur l'énergie (art. 8)

Ausgangslage

La modification de l'art. 8 de la loi sur l'énergie doit permettre au Conseil fédéral d'édicter directement des dispositions relatives à la consommation d'énergie d'installations, de véhicules ou d'appareils. Le Conseil fédéral pourra renoncer à édicter des dispositions de ce type lorsque des conventions volontaires garantiront une meilleure efficacité énergétique.

Sur la base d'une motion de la CEATE-N transmise en 2008, l'art. 8 de la loi sur l'énergie doit être adapté pour permettre une augmentation notable de l'efficacité énergétique. L'actuelle loi sur l'énergie prévoit d'abord de chercher à augmenter l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils par des conventions de valeurs-cibles de consommation volontaires ; des prescriptions de consommation ne doivent être édictées que dans un deuxième temps. Dans le passé, cette méthode n'a pas toujours abouti au résultat escompté. L'adaptation de l'ordre de priorité des mesures possibles doit permettre d'optimaliser l'exécution des prescriptions d'efficacité : le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d'édicter directement des prescriptions de consommation et, le cas échéant, de pouvoir renoncer à légiférer si des conventions de valeurs-cibles de consommation volontaires garantissent l'efficacité énergétique. La conclusion de ces conventions doit toutefois incomber en premier lieu aux entreprises et aux branches responsables.

La modification proposée de la loi sur l'énergie donne au Conseil fédéral un instrument pour qu'il puisse réagir de manière appropriée à l'évolution rapide de la situation sur le marché et du contexte politique. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a, sans en débattre, adopté le projet par 28 voix contre 0.

État du résumé : juillet 2011