Zusammenfassung

Message du 6 juin 2011 relatif à l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu'à la modification de la loi sur le matériel de guerre

Ausgangslage

La Convention sur les armes à sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin et signée par le Conseil fédéral le 3 décembre 2008 à Oslo, sur la base de sa décisiondu 10 septembre 2008.

La convention établit le principe d'une interdiction complète de l'utilisation, du développement et de la production, de l'acquisition et du transfert ainsi que du stockage d'armes à sous-munitions. Elle interdit également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. Le développement et l'utilisation d'armes à sous-munitions remontent à la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les vastes dégâts que ces armes ont entraînés en Asie du Sud-Est (au Laos et au Vietnam) dans les années 1960 et 1970 ont eu un grand retentissement dans l'opinion publique internationale. Au cours des vingt dernières années, elles ont été largement utilisées dans le cadre de conflits armés, notamment en Irak (1991, 2003) et au Koweït (1991), en ex-Yougoslavie (1999), en Afghanistan (2001/2002) ainsi qu'au Liban (2006). En outre, des indices laissent supposer l'utilisation d'armes à sous-munitions en Géorgie (2008) et au Sri Lanka, (2008/2009), en Thaïlande et au Cambodge (2011) ainsi qu'en Libye (2011). La question des engins non explosés a été identifiée comme préoccupante. Leur pourcentage élevé pose en effet un grave problème humanitaire car ils font des victimes parmi la population civile tout comme parmi les membres des missions internationales de nombreuses années après la fin d'un conflit, ce qui constitue un obstacle considérable pour la gestion de l'après-guerre et la reconstruction du pays.

La convention ne prévoit pas uniquement de simples limitations de l'emploi des armes à sous-munitions, elle soumet ce type d'armement à une interdiction globale en raison des lourdes conséquences humanitaires qu'entraîne leur utilisation. À cet égard, les dispositions relatives à la coopération et à l'aide internationales jouent également un rôle important ; les États parties à la convention s'engagent à s'assister mutuellement dans la destruction des stocks, l'enlèvement des armes et l'aide aux victimes. Sont également prévus des rapports réguliers des parties contractantes sur les mesures prises par celles-ci pour mettre en oeuvre la convention, ainsi que des mesures d'arbitrage en cas de différends. Enfin, les États ne sont pas seulement tenus d'intervenir pour mettre en oeuvre la convention au niveau national ; ils doivent également contribuer activement à l'universalisation et à la mise en oeuvre à travers le monde de cet instrument.

La CCM s'inscrit dans l'esprit de la Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa), que la Suisse est l'un des premiers États à avoir signée, le 3 décembre 1997, et qu'elle a ratifiée le 24 mars 1998. La CCM est entrée en vigueur le 1er août 2010. Jusqu'à présent, 108 États l'ont signée et 57 l'ont ratifiée (état au 12 mai 2011).

L'armée suisse possède elle aussi des munitions d'artillerie qui tombent sous l'interdiction, notamment celles connues sous le nom de "projectiles cargos". En ratifiant la convention, la Suisse s'engage notamment à détruire ces munitions dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Par ailleurs, la ratification de la convention s'accompagne d'une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). La modification de la LFMG prévoit une interdiction complète des armes à sous-munitions qui est complétée par les sanctions appropriées. Au niveau national, les conditions d'une adhésion de la Suisse à la CCM sont donc remplies. En réponse aux interventions parlementaires sur la question, la LFMG est complétée par une interdiction expresse de financer des armes prohibées, et par des dispositions pénales correspondantes.

Enfin, le projet prévoit une déclaration du Conseil fédéral affirmant que la Suisse appliquera, à titre provisoire, l'art. 1, par. 1, let. a, de la convention, jusqu'à son entrée en vigueur pour la Suisse. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune contestation. Les rapporteurs de la commission ont indiqué que la promotion de la sécurité humaine était un élément essentiel de la politique extérieure suisse. Selon la commission, le modèle de financement sous forme de crédit-cadre permet d'établir un plan pluriannuel et de garantir ainsi l'efficacité, la crédibilité et la durabilité de l'engagement de la Suisse. La commission a salué l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion de la paix et de la sécurité humaine et, en particulier, le bilan positif de la promotion civile de la paix au niveau international. À l'exception du groupe UDC, tous les groupes parlementaires partageaient l'avis des rapporteurs de la commission, soulignant l'importance de la politique de paix de la Suisse. Au moyen d'une proposition de minorité, le groupe UDC a demandé que soient imputées au budget du programme spécial destiné à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient les dépenses relatives à l'hébergement et à la prise en charge des réfugiés issus d'Afrique du Nord ainsi que du Proche-Orient et du Moyen-Orient. La proposition de la minorité, emmenée par Christoph Mörgeli (V, ZH), a été rejetée par 123 voix contre 50. L'arrêté fédéral a été adopté au vote sur l'ensemble par 130 voix contre 46.

État de la synthèse : septembre 2011