Zusammenfassung

Message du 16 septembre 2011 concernant l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" ; Erratum (FF 2011 7083)

Ausgangslage

L'objectif de l'initiative visant à encourager la médecine de famille a été accueilli très favorablement par les deux conseils. Le Parlement a cependant soutenu le contre-projet après y avoir apporté des modifications incluant l'apport de soins médicaux de base. D'après le contre-projet, la Confédération est chargée de mettre en oeuvre une médecine de premier recours accessible à tous et de haute qualité et de réglementer la formation et la formation postgrade dans le domaine médical. Par ailleurs, le Parlement a décidé qu'elle aurait également compétence pour légiférer sur une rémunération appropriée des prestations des médecins de famille.

L'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" a été déposée le 1er avril 2010, avec plus de 200 000 signatures. Elle a pour objectifs de garantir la médecine de famille dans toute la Suisse, de lui assurer des possibilités optimales de diagnostic et de traitement, et d'encourager la relève des médecins de famille.

Le Conseil fédéral reconnaît que la médecine de famille constitue un pilier essentiel de la médecine de base et prend au sérieux les souhaits des auteurs de l'initiative. Ce n'est toutefois pas une solution adéquate à ses yeux de se focaliser sur un seul groupe professionnel, compte tenu notamment des défis qui attendent le système de santé. Le contre-projet direct est quant à lui centré sur les intérêts de la population. Il prône ainsi une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle, dans laquelle les médecins de famille jouent un rôle-clé.

Le contre-projet direct est accompagné d'un train de mesures améliorant la formation universitaire et postgrade, la recherche et l'exercice de la profession de médecin de famille. En particulier, la révision de la loi sur les professions médicales prévoit une adaptation des objectifs de formation universitaire et postgrade concernant la médecine de base.

Le contre-projet direct entend en outre tenir compte des voeux et intérêts d'une nouvelle génération de médecins de famille. D'où sa vision, tournée vers l'avenir, de la médecine de base. Les prestations seront fournies dans le cadre de plus grandes unités de soins, comme des cabinets de groupe ou des centres de santé propices aux échanges d'opinions professionnelles, et où il sera plus aisé de travailler à temps partiel. D'autres professions médicales dont l'importance ira croissant à l'avenir, tels les diététiciens ou les physiothérapeutes, s'y intégreront d'autant mieux dans la fourniture de prestations. Chaque acteur assumera sa part des investissements dans une infrastructure moderne, dont le taux d'utilisation sera plus élevé. (Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral.)

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'initiative " Oui à la médecine de famille " a reçu un accueil très favorable car, de l'avis général, les demandes formulées étaient justifiées. Elle a aussi essuyé des critiques : certains membres de la commission, dont Urs Schwaller (CE, FR), ont relevé que son application pourrait s'avérer problématique du fait que la médecine de base ne pourrait être exercée que par des médecins de famille, ce qui reviendrait à donner une position privilégiée à une profession dans la Constitution.

Dans un contre-projet direct, le Conseil fédéral a repris les revendications de l'initiative mais prévoit d'ancrer la médecine de base dans la Constitution au lieu de simplement renforcer la médecine de famille, soulignant ainsi que les médecins de famille devront effectuer les soins médicaux en coordination avec d'autres professions médicales comme les pharmaciens, les physiothérapeutes ou les infirmiers. Le Conseil des États a rejeté, sans opposition, l'initiative et, sur recommandation de sa commission, il a adopté à l'unanimité une version modifiée et plus contraignante du contre-projet. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des États a souhaité donner à la Confédération, en outre, la possibilité de légiférer sur une rémunération appropriée des médecins de famille.

Les revendications de l'initiative ont également été accueillies favorablement au Conseil national. Une majorité des membres du conseil a toutefois rejeté l'initiative populaire tout en plaidant, dans le même temps, pour un contre-projet direct. Les groupes socialiste et vert ont souhaité soutenir à la fois l'initiative et le contre-projet tout en recommandant le contre-projet dans la question subsidiaire. Le groupe UDC a rejeté l'initiative et le contre-projet, préférant ainsi s'abstenir. Par 66 voix contre 59 et 57 abstentions, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct. Le projet modifié par le Conseil des États a été renforcé par le Conseil national. Aucune contestation n'a été émise sur les dispositions prévoyant que la Confédération et les cantons doivent renforcer la médecine de famille et la fonction de régulation de celle-ci, créer des conditions favorables à l'exercice des professions de la santé et des professions médicales et mettre en oeuvre les mesures visant une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions. En revanche, la proposition de la commission visant à conférer à la Confédération la compétence de légiférer sur la médecine de base ainsi que sur l'offre nécessaire de formation et de formation postgrade, a été contestée. Une minorité bourgeoise, représentée par Ignazio Cassis (RL, TI), s'est élevée en vain contre cet ajout et contre celui prévu par le Conseil des États, dans le même paragraphe, qui dispose que la Confédération est tenue de veiller à une rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille. Le Conseil national a suivi par 102 voix contre 78 les propositions du Conseil des États et de la commission. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet complété par 123 voix contre 40.

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu, sur proposition de sa commission et sans débat, un contre-projet clair et allégé, défendu par Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG), rapporteur de la commission. L'accent mis par le Conseil national sur la fonction de régulation de la médecine de famille a été éliminée. Christine Egerszegi-Obrist a rappelé que cette revendication faisait déjà partie du projet sur les réseaux de soins intégrés, rejeté dans son ensemble par le peuple. En outre, d'autres prestataires de service, comme les pharmaciens, l'avaient critiqué sévèrement. Les dispositions, ajoutées par le Conseil national, relatives à des conditions plus favorables et à une répartition régionale équilibrée des médecins ont été refusées par le conseil au motif qu'elles étaient déjà contenues dans le contre-projet complété.

Sur proposition de sa commission, le Conseil national a maintenu sa position par 110 voix contre 73. Les groupes libéral-radical et UDC se sont toutefois exprimés en faveur de la décision du Conseil des États. Pour Ruth Humbel (CE, AG), rapporteur de la commission, le Conseil national devait effectivement maintenir sa position pour des raisons de fond et de procédure. Ainsi les travaux concernant cet objet ne seraient pas clos définitivement pendant la session et il resterait encore un peu de temps pour mettre en oeuvre le plan directeur du Conseil fédéral " Médecine de base ". À l'annonce de cette mise en oeuvre à l'automne 2013, les auteurs de l'initiative pourraient se décider, selon Mme Humbel, pour un éventuel retrait de ladite initiative.

Le Conseil des États a maintenu, sans opposition, sa version d'un contre-projet clair et allégé. En outre, Christine Egerszegi-Obrist était convaincue que les auteurs de l'initiative retireraient leur initiative pour soutenir le contre-projet. Entre-temps, les médecins de famille avaient atteint certains objectifs relatifs à la formation universitaire et postgrade. Une solution acceptable concernant les tarifs des analyses en laboratoire et une amélioration de la situation financière des médecins via une meilleure rémunération de leurs activités était également en passe d'être trouvée.

Au Conseil national, Ruth Humble a recommandé, au nom de sa commission, de se rallier à la version du Conseil des États qui, selon elle, renforçait la médecine de base dans son ensemble et contribuait à promouvoir la médecine de famille, une de ses composantes essentielles. En outre, les médecins de famille avaient annoncé qu'ils retiraient leur initiative. Le conseil a suivi tacitement la proposition de la commission.

Au vote final, le contre-projet à l'initiative populaire (projet 2) a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 140 voix contre 49 au Conseil national. L'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire (projet 1) a été adopté par 38 voix contre 0 et 4 abstentions au Conseil des États et par 195 voix contre 0 au Conseil national.

En conséquence, le comité d'initiative a retiré son initiative " Oui à la médecine de famille " au profit du contre-projet direct, qui sera soumis au peuple et aux cantons.

Le contre-projet direct a été acceptée par le peuple le 18 mai 2014 par 88 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.