Constitutions des cantons d’Uri, Zoug, Bâle-Campagne, Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève et Jura. Garantie
11.064 · Objet du Conseil fédéral · 2011-10-12
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 12 octobre 2011 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d’Uri, Zoug, Bâle-Campagne, Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève et jura