Wortlaut

Après les bouleversements qu'ont connus certains États d'Afrique du Nord, nombreux sont les jeunes hommes de ces pays qui tentent de venir en Europe en se faisant passer pour des réfugiés. Des conseillers fédéraux, des hommes et des femmes politiques et des sympathisants tombent dans l'activisme et envoient des signaux erronés en brandissant la menace des "flots de réfugiés" qui vont apparemment nous submerger. Ils claironnent au monde entier que la Suisse accueillera son "quota" de réfugiés et créera des infrastructures supplémentaires pour les accueillir. Dans les seuls cantonnements militaires, on pourrait héberger rapidement 7000 "réfugiés".

Cette invitation adressée à toutes les personnes qui ne sont pas des réfugiés, mais qui aimeraient bien venir dans le "paradis suisse", pourrait avoir des conséquences désastreuses et attirer comme un aimant des jeunes hommes d'Afrique du Nord. Au lieu de cela, c'est maintenant que l'accord Schengen/Dublin, dont on a tant vanté les mérites, devrait faire ses preuves. D'une part, l'UE doit enfin protéger sa frontière extérieure sud. D'autre part, l'accord de Dublin prévoit qu'une personne ne peut demander l'asile que dans le premier pays européen dans lequel elle entre. Le pays en question est obligé de mener à terme la procédure d'asile et de reprendre les requérants qui ont déposé une nouvelle demande ailleurs. On n'en ressent pas beaucoup les effets. L'accord Schengen/Dublin n'est pas à la hauteur de la crise actuelle.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation "sur le front de la politique migratoire" au vu des événements d'Afrique du Nord ? À quelles conséquences s'attend-il pour la Suisse à court terme et à plus long terme ?

2. Est-il aussi d'avis que chaque déclaration faite "sur la place publique" à propos de prétendus "flux migratoires" auxquels la Suisse doit aussi s'attendre, ou à propos des infrastructures supplémentaires qui seraient disponibles pour les requérants d'asile, est un signal erroné qui est susceptible d'attirer comme un aimant des jeunes Nord-Africains ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel ces prétendus "réfugiés" (à l'exception peut-être de ceux venant de Libye, pour autant que le dirigeant Kadhafi reste au pouvoir) sont presque tous des jeunes hommes qui espèrent trouver une vie meilleure en Europe ?

4. Actuellement, l'Italie accepte seulement un vol de renvoi par jour comprenant quelques "cas Dublin" (cinq en provenance de Zurich et quatre en provenance de Genève). L'accord de Dublin est ainsi vidé de sa substance. Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à cette situation qui viole les termes de l'accord ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour que notre frontière sud soit surveillée efficacement (seuls 20 % des trains Eurocity en provenance d'Italie sont contrôlés)?

6. Envisage-t-il aussi de recourir temporairement à des soldats qui viendraient épauler le Corps des gardes-frontière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement la situation en Afrique du Nord. Les pays de cette zone géographique sont actuellement soumis à une forte pression migratoire. En Libye, notamment, où séjournent 1,5 à 2 millions de travailleurs étrangers, de nombreuses personnes sont en fuite. Début mai 2011, plus de 650 000 d'entre elles avaient quitté le pays pour se rendre dans l'un des États voisins(en Égypte, en Tunisie, au Niger, en Algérie, au Tchad ou au Soudan). Dans les régions frontalières tunisienne et égyptienne, les conditions sont parfois très précaires. Depuis le début de l'année, quelque 35 000 personnes ont rejoint l'Italie, essentiellement à partir de la Tunisie (23 000) et de la région subsaharienne (10 000). Sur le continent, par contre, aucune augmentation significative de la migration n'a encore été enregistrée. Compte tenu de l'incertitude qui règne, notamment en Libye, il est extrêmement difficile de faire des prévisions fiables sur l'évolution de la situation et sur ses conséquences pour la Suisse.

2. Le Conseil fédéral ne partage pas les craintes de l'auteur de la question. En revanche, il estime important de se préparer assez tôt à une possible hausse du nombre des demandes d'asile. Pour cette raison, le Comité d'experts élargi "Procédure d'asile et hébergement" élabore actuellement des plans d'action préventifs applicables en cas d'augmentation importante des demandes d'asile. L'accent est mis sur l'utilisation optimale des capacités existantes. En outre, il convient de répertorier les capacités supplémentaires au niveau fédéral et cantonal et de veiller à ce qu'elles soient disponibles le moment venu.

3. Les ressortissants tunisiens qui ont débarqué à Lampedusa sont effectivement de jeunes hommes ayant quitté leur pays pour des raisons économiques et sociales. Pour l'heure, on ignore combien d'entre eux vont déposer une demande d'asile. Il faut néanmoins savoir que la Suisse n'est pas un pays de destination privilégié des ressortissants tunisiens. Néanmoins, rien ne permet d'exclure qu'un certain nombre d'entre eux ne demandent ultérieurement l'asile en Suisse. A moins qu'un autre État partie à l'accord de Dublin ne soit compétent pour mener la procédure, l'Office fédéral des migrations examinera alors leurs demandes en priorité. La Suisse entend accorder ainsi protection aux personnes persécutées, conformément à sa tradition humanitaire. En même temps, elle adressera un message clair aux personnes qui n'ont pas besoin de sa protection en leur faisant comprendre qu'elles doivent quitter notre pays.

4. L'application de l'accord de Dublin fonctionne assez bien avec l'Italie malgré, parfois, quelques frictions. Durant les quatre premiers mois 2011, 1066 demandes de transfert Dublin adressées à l'Italie (soit 82 % d'entre elles) ont été approuvées. De janvier 2011 à ce jour, 617 personnes ont effectivement pu y être transférées, ce qui représente une moyenne mensuelle de 154 transferts vers l'Italie en 2011 (contre 114 en 2010). En 2010, le taux d'approbation des demandes de transfert en Italie, qui s'élève à 92 %, a été plus élevé que celui vers les autres pays Dublin (73 % en moyenne, Grèce non comprise en raison de sa situation particulière). Vu sa position géographique, l'Italie est bien plus exposée à un afflux de requérants d'asile que les autres États Dublin. Pour des raisons organisationnelles, elle a donc limité le nombre des transferts en provenance des autres États Dublin. Elle a cependant toujours accepté, de la part de la Suisse, un nombre de transferts supérieur à ces quotas. Le Conseil fédéral compte suivre attentivement l'évolution de la situation. Si celle-ci devait empirer, il entreprendra auprès des autorités italiennes les démarches nécessaires afin d'améliorer la situation.

5. À la suite de l'association de la Suisse à Schengen, le contrôle des personnes au passage de la frontière suisse a été supprimé. Les contrôles de nature policière, par contre, restent possibles sur le territoire suisse. À ce titre, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est prêt, depuis début mars, à renforcer dans les plus brefs délais ses effectifs au Tessin, en y transférant des forces actuellement déployées dans d'autres régions du pays ; la planification prévisionnelle est terminée. Actuellement, la situation reste maîtrisable au moyen de l'effectif régulier. Depuis le 1er avril 2011, le dispositif au Tessin est renforcé en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière. Cette mesure fait suite à une hausse des délits (attaques à main armée) et ne vise pas à répondre à une pression migratoire d'Afrique du Nord. Cependant, une surveillance sans faille relève de l'impossible, comme c'était du reste déjà le cas avant l'adhésion de la Suisse à Schengen.

6. L'armée prête aujourd'hui déjà main forte au Cgfr dans le cadre de l'opération Lithos ; une soixantaine de spécialistes de la sécurité militaire participent ainsi aux contrôles à la frontière. Les Forces aériennes fournissent également certaines prestations. Pour l'heure, il n'est pas prévu de recourir à l'armée pour des contrôles dans la zone frontalière. Les contrôles qui relèvent du domaine migratoire ou de la lutte contre la criminalité transfrontalière sont dévolus aux gardes-frontière, qui sont spécialement formés à cet effet. Dans une situation extraordinaire, il serait envisageable que l'armée apporte un soutien au Cgfr en mettant à disposition des moyens de surveillance supplémentaires dans les airs (hélicoptères, drones) et en leur fournissant une aide logistique.

Réponse du Conseil fédéral.