Wortlaut

Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3986, "Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent ?", on peut lire ceci : "Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'aller plus loin en matière de soutien financier ou technique. Ni le DETEC ni l'OFEN n'ont fait de promesses en ce sens." C'est faux, car, dans une lettre du 4 février 2011 que la section de l'OFEN chargée de la gestion des déchets radioactifs a envoyée à l'organisation "Klar ! Schweiz", qui s'oppose à l'énergie nucléaire, on apprend, à propos de la participation régionale, que quiconque participe et s'investit reçoit une indemnisation, si bien que les associations et les personnes qui critiquent l'énergie nucléaire bénéficient aussi d'un soutien financier.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi affirme-t-il qu'on n'a jamais donné d'assurances à propos du soutien financier d'organisations critiques vis-à-vis de l'énergie nucléaire, alors que c'est manifestement faux ?

2. Est-il prêt à tenir les promesses faites par l'OFEN et à indemniser aussi les organisations critiques vis-à-vis de l'énergie nucléaire pour les frais inhérents à la participation régionale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 16 février 2011 à l'interpellation 10.3986, "Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent ?", le Conseil fédéral s'est prononcé de manière détaillée sur l'intégration des cantons et des régions concernés ainsi que sur le soutien financier. Le 17 février 2011, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié les bases de la mise sur pied et du déroulement de la participation régionale. Le concept "participation régionale : bases et mise en oeuvre" publié définit les tâches, les règles, l'organisation, les structures et le financement du projet. Il contient également les étapes concrètes de mise en oeuvre ainsi que les principaux jalons de la participation régionale. Celle-ci doit permettre aux régions d'implantation d'intégrer leurs intérêts à la procédure de sélection. Les trois tâches principales portent sur la concrétisation des installations de surface des dépôts profonds potentiels, sur l'étude des incidences des dépôts aux niveaux socioéconomique et de l'aménagement du territoire ainsi que sur des projets visant au développement durable des régions.

Le Conseil fédéral prend position comme suit au sujet des questions posées.

1. La réponse citée du Conseil fédéral à l'interpellation 10.3986 et le courriel du 4 février 2011 que la section de l'OFEN chargée de la gestion des déchets radioactifs a envoyé à l'organisation "Klar ! Schweiz" ne sont pas contradictoires. Les frais imputables à l'organisation de la participation régionale seront financés, comme précisé dans la réponse à la question 7 de l'interpellation. Seront notamment remboursés les frais intervenant dans le cadre de la participation régionale ; aucun soutien financier direct ne sera accordé à des organisations, associations ou partis particuliers. La réponse 3 de l'interpellation se rapporte aux coûts qui ont été remboursés en 2010, c'est-à-dire avant la mise en place de la participation régionale, qui ne comprenaient donc pas de frais de particuliers.

2. Les représentants d'organisations, de partis et d'associations ainsi que les représentants des autorités et les citoyens intervenant après la constitution d'une conférence régionale seront dédommagés. L'opinion du participant concernant le dépôt en couches géologiques profondes (pour, contre ou neutre) n'aura pas d'influence sur ce processus. À l'instar des autres frais des régions d'implantation, ce dédommagement prendra la forme d'un montant forfaitaire accordé par l'OFEN. La conférence régionale décidera de l'utilisation des fonds, en fonction des tâches et des objectifs fixés selon la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" du 2 avril 2008 et une convention de prestations avec l'OFEN encore à établir. Les dépenses liées à la participation régionale selon la convention de prestations seront facturés à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs, selon le principe du pollueur-payeur.

Réponse du Conseil fédéral.