Wortlaut

Le recours à une mère porteuse est interdit en Suisse, mais ne l'est pas dans plusieurs pays étrangers. Le cas récemment médiatisé d'un couple qui a décidé de faire appel à une mère porteuse en Géorgie soulève la question du bien-être de l'enfant. Selon les médias, une femme de 52 ans a eu recours à une mère porteuse. L'enfant est arrivé en Suisse après sa naissance. Les autorités de tutelle sont intervenues et ont retiré l'enfant à la mère lorsqu'elles ont constaté que cette femme le confiait en partie à son fils issu d'un premier mariage, qui a été condamné deux fois pour des délits sexuels.

Au vu de ces événements, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La législation tient-elle compte du bien-être de l'enfant ou y-a-t-il des lacunes en ce qui concerne le recours à des mères porteuses à l'étranger ?

2. Le cas précité est-il une exception ou s'agit-il d'une tendance qui mériterait plus d'attention politique ?

3. De nouvelles conventions internationales sur ce sujet sont-elles nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le bien de l'enfant a été érigé en principe fondamental de la procréation médicalement assistée. La Constitution fédérale interdit dès lors, en particulier, tout type de maternité de substitution. La loi sur la procréation médicalement assistée condamne en outre la reproduction par le biais d'une mère porteuse ainsi que l'entremise fournie à ce titre. Du point de vue du droit civil, la reconnaissance de liens de filiation relevant d'une maternité de substitution à l'étranger peut être refusée par les autorités suisses ou les tribunaux, pour violation de l'ordre public suisse. L'intérêt supérieur de l'enfant et le souci d'éviter des relations juridiques boiteuses sur le plan international exigent cependant qu'une approche différenciée soit effectuée dans chaque cas.

2. Les autorités suisses de l'état civil ont récemment enregistré, en particulier lors de l'examen des certificats de naissance étrangers en vue d'inscription au registre de l'état civil suisse, une augmentation des demandes, donnant lieu à suspicion quant à d'éventuelles maternités de substitution. Le Conseil fédéral suit ces développements avec toute l'attention requise.

3. Les problèmes liés au phénomène de la maternité de substitution sont extrêmement complexes, tant du point de vue de la protection juridique de l'enfance que du droit international privé. La Suisse participe à la recherche de solutions multilatérales dans le domaine de la protection internationale des enfants au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé. La conférence a observé notamment une évolution du phénomène des "contrats ou accords" de maternité de substitution à l'échelle internationale et est préoccupée par les incertitudes entourant le statut juridique des enfants nés de mères porteuses. Lors de sa séance de juin 2010, la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationalea partagél'avis de la Suisse selon lequel la convention sur l'adoption internationale ne doit pas être appliquée dans des situations de maternité de substitution. Le 7 avril 2011, la Conférence de La Haye a décidé d'inscrire dans le programme de travail du Bureau permanent la question des contrats internationaux de maternité de substitution. Le Bureau permanent a principalement été chargé d'étudier la possibilité d'un consensus en matière d'accords de maternité de substitution à caractère international.

Réponse du Conseil fédéral.