Wortlaut

Le 13 décembre 2010, le Conseil des États a adopté en sa qualité de second conseil le chiffre 1 de ma motion 09.4209, "Lever les obstacles au commerce électronique transnational", qui avait déjà été approuvé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil national. Aux termes de ce chiffre, les transporteurs privés doivent appliquer la procédure de dédouanement simplifiée pour les petits colis, comme le fait la Poste suisse. Compte tenu de la faiblesse de l'euro et du fait que les gains de change ne sont pas répercutés sur les prix facturés aux consommateurs et aux entreprises suisses, la suppression des obstacles au commerce électronique se fait attendre. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre le mandat qui lui a été confié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Leutenegger Oberholer 09.4209, le Conseil fédéral a relevé que les acteurs du marché doivent en principe rester libres d'utiliser ou non une déclaration en douane simplifiée. Il a également précisé qu'il veillerait cependant, dans la procédure de modification de l'ordonnance sur les douanes actuellement en cours, à ce que les déclarants puissent être tenus d'appliquer une procédure simplifiée pour les petits envois lorsque les conditions-cadres sont remplies.

L'Administration fédérale des douanes a pu mener à terme la phase pilote concernant la déclaration en douane simplifiée et autoriser l'utilisation de cette dernière dans le cadre de l'exploitation ordinaire. Depuis le début du mois d'avril 2011, une procédure de déclaration rapide et avantageuse est donc proposée à toutes les entreprises de courrier rapide et à toutes les sociétés de livraison de colis. À l'heure actuelle, trois grandes entreprises de courrier rapide utilisent cette procédure.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures énoncées au chiffre 1 de la motion Leutenegger Oberholzer, le DFE et le DFF se sont mis d'accord à la fin de janvier 2011 sur la suite des opérations. Ils ont décidé de consulter les milieux intéressés.

Les résultats de cette audition seront pris en compte dans la modification de l'ordonnance sur les douanes qui sera ensuite soumise au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.