Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de la RPT et la mise en place de la convention de Bologne, la formation des interprètes en langue des signes en Suisse romande est confrontée à diverses difficultés, notamment pour des raisons de financement. Si, en Suisse allemande, l'Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik est responsable de l'organisation d'une formation qui dure trois ans, la situation en Suisse romande est problématique. Or, derrière les processus administratifs qui bloquent cette situation, des personnes ont besoin d'interprètes pour avoir de réelles chances d'intégration sociale. Environ 15 % des missions en Suisse romande ne peuvent être accomplies.

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience de la situation insatisfaisante qui prévaut dans le domaine de la formation des interprètes et des conséquences qui en découlent ? Comment explique-t-il cette situation et qu'entend-il entreprendre pour débloquer cette situation ?

2. Pour quelles raisons objectives l'OFFT n'entreprend pas les démarches nécessaires pour faire débuter la formation d'interprète au plus vite ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance d'engager des personnes en provenance de la France en raison du manque d'interprètes en Suisse romande, tout en sachant que des candidats attendent une formation en Suisse ?

4. Quels sont les besoins estimés d'interprètes en langue des signes pour les années à venir et comment va-t-on y répondre ?

5. Est-ce que l'exemple de la formation des interprètes en langue des signes ne signale pas un nouveau besoin de coordination suite à l'introduction de la RPT car cela a des conséquences négatives pour les personnes handicapées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes dans la formation des interprètes en langue des signes en Suisse romande. Ainsi que le précise l'auteur de la question, la formation n'est pas réglée de la même manière en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Alors qu'en Suisse alémanique, elle est proposée en tant que filière bachelor à l'Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik (HfH) à Zurich, en Suisse romande cette formation figure dans l'offre de niveau master de l'École de traduction et d'interprétation de Genève, rattachée à l'Université de Genève. En ce qui concerne le financement de cette offre, la Confédération subventionne uniquement, sur la base de la loi sur l'aide aux universités, la formation en Suisse romande, l'offre proposée par la HfH ne relevant que de la seule compétence des cantons. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est au niveau fédéral l'organe compétent pour les hautes écoles spécialisées. À l'exception des deux Écoles polytechniques fédérales, l'offre de filières de formation de niveau haute école relève de la compétence des cantons et de leurs hautes écoles. La Confédération encourage les filières de formation des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées sur la base de la loi sur l'aide aux universités et de la loi sur les hautes écoles spécialisées. En vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8 al. 4 de la Constitution), la Confédération estime qu'il est souhaitable que les cantons et leurs hautes écoles prennent en compte les besoins actuels et futurs en interprètes en langue des signes en proposant une offre de formation appropriée.

5. Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la législation d'exécution de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'assurance-invalidité a été dégagée du financement des formations, dans l'intérêt notamment d'une harmonisation de la gamme de prestations avec les autres assurances sociales. Il convient également de rappeler ici le principe de la neutralité budgétaire de la nouvelle péréquation financière selon laquelle les charges et les allégements financiers de la Confédération et des cantons se compensent sur la base d'un bilan global. Comme pour les autres filières de formation de niveau haute école, l'article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63 al. 2 de la Constitution) constitue la base légale pour l'encouragement par la Confédération. Cette dernière subventionne les formations en participant au financement de base (voir réponse au point 1.-4.). Il allait dans ce contexte de soi que les cantons allaient dans une large mesure devoir financer eux-mêmes les filières de formation qui étaient jusque-là cofinancées par l'assurance-invalidité. La collaboration intercantonale visant la compensation des charges est certes un moyen pour atteindre l'objectif de l'autofinancement par les cantons (voir message sur la législation d'exécution concernant la RPT, FF 2005 5641).

Réponse du Conseil fédéral.