Wortlaut

L'entreprise Novacorpus International Healthcare organise des soins médicaux à l'étranger. Les assureurs-maladie suisses Assura et Supra ont conclu un partenariat avec elle. C'est ainsi que les assurés ont reçu récemment à leur domicile un courrier les incitant à se faire corriger la vision au laser à Istanbul, pour "un prix exceptionnellement avantageux". Outre la correction au laser de la vision, Novacorpus fait la promotion de la chirurgie esthétique et des soins dentaires à l'étranger. Je demande au Conseil fédéraI quelle est sa position face à cette attitude des assureurs-maladie suisses qui incitent leurs clients à se rendre à l'étranger. Est-ce une voie viable et souhaitable de réduction des coûts de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations médicales mentionnées par l'auteur de la question (chirurgie réfractive et esthétique, soins dentaires) ne sont pas remboursées en Suisse par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), seules les prestations qui, d'une part, sont fournies par les prestataires admis et, d'autre part, sont efficaces, appropriées et économiques (critères EAE), sont à la charge de l'AOS. L'efficacité doit être démontrée par des méthodes scientifiques (art. 32 al. 1 LAMal ; RS 832.10). Cela revient à dire que le "catalogue" des prestations à la charge de l'assurance-maladie doit couvrir la pratique médicale jugée efficace, le recouvrement des prestations dites de confort étant du domaine de l'assurance complémentaire privée.

Étant donné que les prestations précitées sont fournies à l'étranger et financées de manière privée, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre en question les pratiques, dans ce domaine, des assureurs privés.

Selon le Conseil fédéral, la question fondamentale de savoir si le recours à des prestations médicales à l'étranger peut avoir un effet modérateur sur les coûts de la santé en Suisse ne se pose pas dans ce contexte. L'assurance-maladie suisse applique le principe de territorialité, principe selon lequel seules les prestations fournies en Suisse par des prestataires autorisés en Suisse peuvent être remboursées. La LAMal prévoit des exceptions pour lesquelles les coûts de certaines prestations fournies à l'étranger sont pris en charge par l'AOS : cas d'urgence, prestations qui ne peuvent pas être fournies en Suisse, prestations fournies dans le cadre de projets pilotes autorisés selon l'article 36a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), les assurés suisses traités dans un État membre de l'UE ou de l'AELE ont droit, sous certaines conditions, à un remboursement des coûts dans le cadre de l'entraide en matière de prestations dans l'assurance-maladie. Ce droit ne s'étend toutefois pas à la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE du 9 mars 2011), adoptée récemment par l'UE. Cette directive prévoit une libéralisation limitée des prestations médicales transfrontalières. L'intérêt que la Suisse pourrait en retirer dans le cadre de l'assurance sociale est actuellement à l'étude.

Réponse du Conseil fédéral.