11.1032 · Question · 2011-04-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
De plus en plus d'entreprises tessinoises se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent en Italie. La Chambre de commerce du canton du Tessin vient d'ailleurs de publier les résultats d'un sondage, auquel 247 entreprises actives dans tous les secteurs ont participé. Il appert que 64 % des entreprises interrogées ont rencontré des difficultés avec leurs partenaires italiens.
1. Que pense le Conseil fédéral des résultats de ce sondage ?
2. Estime-t-il nécessaire d'entreprendre des démarches auprès des autorités italiennes ou de prendre des mesures au niveau législatif ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
3. Quid de l'accès aux marchés étrangers pour l'ensemble des entreprises suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a été informé du sondage publié le 21 mars 2011 par la Chambre de commerce du canton du Tessin avec laquelle il est en contact. Le sondage montre, selon les sociétés y ayant répondu, qu'il y a une croissance de la bureaucratie et des coûts administratifs dans les relations commerciales avec l'Italie qui résulterait des listes noires. Le SECO a invité la Chambre de commerce à lui fournir des informations plus précises, notamment des cas documentés d'entreprises tessinoises ayant rencontré des difficultés, afin de pouvoir utiliser les résultats de ce sondage dans les interventions en cours auprès des autorités italiennes. Cette documentation est d'autant plus nécessaire que les exportations suisses vers l'Italie sont toujours en croissance (plus 5,2 % pour la période de janvier à mai 2011, soit le double d'avec la France, plus 2,7 %).
2. Le Conseil fédéral n'a pas attendu le résultat de ce sondage pour agir auprès des autorités italiennes et auprès de la Commission de l'UE à Bruxelles concernant les nouveaux obstacles pour le commerce des biens et des services qui sont apparus en 2010 entre les deux pays, tel le "Decreto incentivi" introduit par l'Italie le 25 mars 2010. L'ambassade de Suisse à Rome est intervenue à plusieurs reprises auprès du Ministère de l'économie et des finances et du Ministère des affaires étrangères. De même, le conseiller fédéral Schneider-Ammann est intervenu auprès de son homologue italien, le ministre du développement économique Paolo Romani, lors leur rencontre à Rome le 18 novembre 2010. La Suisse considère aussi que le "Decreto incentivi" est contraire aux obligations de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE de 1972 et l'a signalé lors du Comité mixte Suisse-UE du 6 décembre 2010. Lors de ses rencontres avec le ministre italien des affaires étrangères Franco Frattini, le 13 janvier 2011 à Berne, et avec le premier ministre Silvio Berlusconi, le 1er juin 2011 à Rome, la présidente de la Confédération a aussi abordé les questions ouvertes en matière de fiscalité. Le Conseil fédéral ne relâche pas la pression comme en témoigne la rencontre entre la Secrétaire d'État Marie-Gabrielle Ineichen et son homologue la Secrétaire d'État Catia Polidori qui a eu lieu à Rome le 29 juin 2011.
3. Grâce aux accords bilatéraux conclus avec l'UE, la Suisse bénéficie d'un accès privilégié au marché unique européen, qui constitue le principal débouché économique pour les entreprises suisses. Lorsque des discriminations apparaissent, le Conseil fédéral s'engage fermement en vue de les éliminer. Tel a été le cas récemment avec l'Italie. Le Conseil fédéral rappelle qu'il a enregistré à cet égard un succès dans le domaine des marchés publics. Grâce aux interventions auprès de l'UE et du gouvernement italien, il a obtenu début avril 2011 la levée de la mesure discriminatoire prise par l'Italie au cours de l'été 2010, qui prévoyait que les opérateurs économiques de certains pays figurant sur les listes noires italiennes, dont la Suisse, devaient solliciter une autorisation préalable auprès du Ministère des finances italien pour participer à un marché public en Italie. En ce qui concerne les autres régions du monde, le Conseil fédéral s'efforce de développer le réseau des accords de libre-échange au-delà des accords OMC, permettant ainsi d'accroître les débouchés pour les entreprises suisses et d'éliminer les discriminations.
Réponse du Conseil fédéral.