Wortlaut

En 2010, la commission paritaire professionnelle de la menuiserie du canton de Schaffhouse a mené 200 contrôles. Pour 2011, le Seco a décidé de ramener à 150 le nombre de ces contrôles. Des baisses ont également été ordonnées dans d'autres branches et d'autres cantons. Cette réduction du nombre de contrôles va à l'opposé de la tendance à l'augmentation du nombre d'employés détachés de l'étranger. De plus, elle est en contradiction flagrante avec les résultats des contrôles effectués sur le marché suisse, vu qu'un taux d'abus de 40 % a été mis en évidence en 2010. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas lui aussi que les résultats des contrôles effectués et le nombre croissant d'employés détachés ne justifient pas cette diminution des contrôles ?

2. Pense-t-il lui aussi que le risque de dumping salarial est particulièrement élevé dans les cantons frontaliers et que l'intensité des contrôles devrait y être d'autant plus importante ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour garder en 2011 et 2012 le niveau de contrôle de l'an dernier, qui constitue un minimum ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'économie (DFE) et les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (commissions tripartites des cantons et commissions paritaires des partenaires sociaux) concluent chaque année des accords de prestations et de subvention. Les objectifs à atteindre en matière de contrôles figurent dans ces accords. Dans le cadre de l'élaboration de ces objectifs, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) tient compte de l'évolution du chiffre du nombre de travailleurs détachés - qui n'a cessé de croître au cours de ces dernières années - et a élevé en conséquence le niveau des objectifs en matière de contrôles et d'indemnisation de ces derniers.

1. Pour l'ensemble de la Suisse, le DFE ne prévoit aucune diminution du nombre de contrôles relevant des mesures d'accompagnement dans les accords de prestations et de subvention. L'accord de subvention signé avec la commission paritaire professionnelle centrale du secteur de la menuiserie et de l'ébénisterie dispose d'objectifs de contrôles plus élevés pour l'année 2011. Globalement, le nombre de contrôles convenus avec les commissions paritaires pour l'année 2011 a augmenté de 45 % comparativement à l'année dernière.

2. S'agissant de la répartition des objectifs de contrôles au sein d'une branche à effectuer au niveau des régions, qui est du ressort de la commission paritaire nationale en charge d'une convention collective de travail de force obligatoire (CCT), le SECO ne peut exercer aucune influence. Les objectifs à atteindre en matière de contrôles convenus avec les commissions tripartites des cantons sont basés sur un modèle de calcul élaboré par le SECO. Les objectifs de contrôles sont définis pour chaque canton dans les branches non couvertes par une CCT. Ce modèle de calcul prend également en considération la problématique de la proximité de la frontière.

3. Le DFE et les organes d'exécution ont conclu des accords de prestations et de subvention pour les années 2011 et 2012. Le nombre de contrôles prévu à l'échelle nationale dans lesdits accords a été augmenté pour les deux années à venir par rapport à 2010.

Réponse du Conseil fédéral.