Wortlaut

Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'OFEV élabore une proposition détaillée de taxe sur l'utilisation du sol ?

2. Quels avantages concrets apportera une telle taxe selon le Conseil fédéral ?

3. Est-elle seulement compatible avec la Constitution ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il la mettre en oeuvre concrètement ? Ne court-on pas le risque de mettre en place un monstre bureaucratique pour procéder aux contrôles ?

5. Qu'entend-il exactement par "taxe sur l'utilisation du sol": s'agit-il d'une taxe incitative dont le produit sera reversé à la population ou d'une amende versée par les maîtres d'ouvrage qui constituera une source de revenus supplémentaires pour la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 15 mars 2010, le Parlement a déposé la motion remaniée Studer Heiner 06.3190, "Réforme fiscale écologique", demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport concernant l'efficacité des conditions-cadres actuelles par rapport à une gestion durable des ressources naturelles, ainsi qu'un projet d'acte qui améliore ces conditions. Ce projet devra contenir les éléments d'une écologisation du système fiscal qui soit sans incidence sur le montant total des recettes de l'État. Dans le cadre de sa décision du 13 octobre 2010 en faveur d'une économie verte, le Conseil fédéral a chargé le DFE de poursuivre ces travaux en collaboration avec le DETEC et le DFF.

En application de ce mandat, le DFE étudie pour l'heure une série de mesures portant notamment sur les ressources naturelles sol et paysage. Un premier examen effectué jusqu'ici par l'OFEV en collaboration avec l'ARE montre qu'une taxe sur l'utilisation du sol est une option qui mérite d'être approfondie. Les travaux à ce sujet sont au stade de la recherche et doivent également s'intéresser aux conséquences aussi bien régionales que sociales. De ces travaux dépend entre autres la concrétisation de cette option par le Conseil fédéral.

2. Des mesures s'imposent aux niveaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire : en Suisse, la surface urbanisée augmente d'un mètre carré par seconde. Cette consommation élevée de surface va à l'encontre du principe constitutionnel d'une utilisation mesurée du sol (art. 75 de la Constitution). L'imperméabilisation du sol et le mitage du paysage progressent et vont de pair avec des atteintes au paysage et aux fonctions écologiques des sols, sans oublier les phénomènes de morcellement des milieux naturels, la pollution de l'air et l'exposition au bruit.

Une étude de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, mandatée par l'OFEV et l'ARE en 2010, a montré que le système fiscal suisse et le système suisse de subvention produisaient parfois des incitations aux effets défavorables sur la consommation de surface. Il est donc important d'examiner quelles incitations fiscales mettre en oeuvre pour que les forces du marché assurent une utilisation mesurée des sols et respectueuse l'environnement. L'efficacité économique d'un système fiscal vert s'articule non seulement autour de l'incitation écologique mais aussi de l'utilisation du produit. En effet, le produit d'une taxe écologique peut être utilisé pour remplacer des impôts existants, par exemple : allègements fiscaux aux entreprises ou déductions d'impôt sur le revenu.

3. La nécessité d'une modification de la Constitution dépend de la conception de la taxe. Cette question fait actuellement l'objet d'études et une réponse définitive ne peut donc pas être apportée pour l'instant. Si on part du principe d'une taxe globale, dont le produit est utilisé pour compenser des impôts existants, il sera très probablement nécessaire de modifier la Constitution.

4. La recherche sur la taxe porte aussi sur une mise en oeuvre simple. Les avantages des instruments économiques doivent être assurés par une conception la plus simple possible.

5. La taxe sur l'utilisation du sol constitue un instrument d'incitation fiscale dont l'objectif est une utilisation du sol mesurée et respectueuse de l'environnement. En exerçant une pression à la hausse sur les prix, elle vise à contrer les phénomènes d'imperméabilisation du sol et de mitage du paysage. L'absence d'incidences financières est une condition de la motion Studer Heiner (voir réponse à la question 1).

Cela signifie que les recettes des impôts et de la taxe ne se soldent par aucune augmentation. Ainsi, les recettes d'une éventuelle nouvelle taxe doivent avant tout servir à faire baisser des impôts existants.

Réponse du Conseil fédéral.