Wortlaut

Le régime de l'aide d'urgence, auquel sont soumis tous les requérants d'asile déboutés, permet peut-être de faire des économies dans le domaine de l'aide sociale mais surtout il engendre divers coûts annexes dont les frais administratifs importants pour les cantons, les frais occasionnés par les interventions de la police pour séjour illégal ou d'autres motifs liés à l'aide d'urgence, etc.

Je demande au Conseil fédéral s'il est en mesure de chiffrer ces coûts annexes et de tirer un bilan des économies réelles, si elles existent, réalisées grâce au régime de l'aide d'urgence, y compris en tenant compte des frais occasionnés aux cantons et non couverts par la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Un bilan de l'extension de la suppression de l'aide sociale, depuis le 1er janvier 2008, à toutes les personnes tenues de quitter la Suisse, dont la procédure d'asile a débouché sur une décision négative, permet de tirer la conclusion suivante : un peu plus de la moitié des personnes qui avaient droit à l'aide d'urgence y ont effectivement eu recours. Le taux des bénéficiaires d'une aide d'urgence par rapport à l'ensemble des ayants droit à cette forme d'assistance a ainsi oscillé entre 50 et 61 %. Depuis le 1er janvier 2008, le coût moyen d'un jour d'aide d'urgence est constamment resté proche de 45 francs par bénéficiaire ; jusqu'à présent, les subventions versées par la Confédération ont permis de couvrir les coûts occasionnés aux cantons en lien avec l'aide d'urgence.

Si l'on compare le taux de recours à l'aide d'urgence, sa durée et les frais engendrés par les personnes tenues de quitter la Suisse dont la demande d'asile a débouché sur une décision matérielle négative pour la période qui a précédé l'extension de la suppression de l'aide sociale (soit pendant les années 2005 à 2007) avec ceux des années 2008 à 2010 (soit de la période ayant suivi l'introduction de cette mesure), on constate que la suppression de l'aide sociale a effectivement entraîné une diminution des coûts. Avant l'extension de la suppression de l'aide sociale, le taux de recours à l'aide sociale était proche de 1,0 % et sa durée moyenne avoisinait 280 jours ; or ce taux n'est plus aujourd'hui que de 70 % et la durée moyenne du recours à l'aide d'urgence est de 182 jours. Si les coûts moyens s'élevaient encore à 11 490 francs par personne avant la suppression de l'aide sociale, ils ont été ramenés à 7409 francs après le changement du régime d'assistance.

Quant aux coûts annexes évoqués par l'auteur de la question, il convient de relever qu'ils ne sont pas liés au système d'assistance (aide sociale ou aide d'urgence) mis en place par l'État. Les frais d'exécution des renvois et les frais d'intervention de la police pour séjour illégal sont occasionnés tout à fait indépendamment du type de l'assistance accordée. Les personnes qui bénéficiaient d'une aide sociale avant la suppression de ce régime d'assistance étaient aussi tenues de quitter la Suisse, puisqu'elles ne bénéficiaient pas non plus d'un droit de séjour en Suisse, et elles étaient également soumises au renvoi sous contrainte. À ce jour, aucune statistique n'a fait apparaître de hausse du taux de criminalité des groupes de personnes concernés après le changement du régime d'assistance.

Réponse du Conseil fédéral.