Mettre fin immédiatement à l'arrimage financièrement ruineux et politiquement inepte pour la Suisse à l'euro à l'agonie

Wortlaut

Considérant les avis sceptiques et ouvertement critiques et les mises en garde de nombreux analystes, économistes et spécialistes internationaux des marchés des devises qui interpellent les soussignés,

Considérant les déclarations de dirigeants de la branche bancaire suisse (MM. Grübel, Hummler, etc.),

Considérant surtout plusieurs risques concrets, suite à l'annonce de la Banque nationale suisse (BNS) d'arrimer (de facto) le franc suisse à l'euro, avec la "Frankfurter Allgemeine Zeitung" qui en a fait son titre, ainsi que l'"AGEFI",

Considérant d'autres commentaires qui évoquent le Titanic ou un "noyé entraînant son sauveteur par le fonds" et le glaçant constat anglo-saxon "a lose-lose situation",

Le Conseil fédéral ne serait-il pas avisé d'agir rapidement, par ordonnances, afin de :

1. mettre fin à l'aventure létale du chef de la BNS qui parle d'utiliser des moyens "illimités";

2. faire cesser la mise au bilan de la BNS de son soutien artificiel à l'euro pour maintenir la zone euro politiquement intacte, comme le souhaite Madame Merkel ;

3. informer les Ccomme hambres fédérales sur les montants réels déjà engagés (puisque définis "illimités");

4. créer immédiatement les cadres légaux en répartissant les risques pour l'économie de proximité et celle d'exportation, afin que les communes et les cantons puissent aussi émettre - sans intérêt - des francs suisses et des monnaies locales ;

5. remodeler la BNS en lui confiant d'autres priorités, en la plaçant sous le contrôle permanent du Parlement et de faire de chaque citoyen suisse un actionnaire de son capital.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'euro, dont la valeur par rapport au franc avait baissé de près de 15 % en 2010, a encore perdu plus de 20 % jusqu'en août 2011, atteignant presque la parité avec le franc pendant une brève période. Cette appréciation rapide du franc représentait une contrainte difficilement supportable pour l'ensemble de l'économie. Le cours plancher mis en place par la Banque nationale suisse (BNS) le 6 septembre a permis de stabiliser le taux de change à plus de 1.20 franc pour 1 euro. L'appréciation du franc par rapport à la monnaie européenne se limite ainsi à 6 % environ pour l'année en cours. La BNS peut appliquer le cours minimum de manière cohérente, car elle a la possibilité d'acheter des devises contre des francs de manière illimitée. Le Conseil fédéral salue cette mesure de politique monétaire, que la Banque nationale a prise dans l'intérêt général du pays en vertu de son mandat correspondant.

2. Le cours plancher avec l'euro ne constitue pas un arrimage irréversible à cette monnaie. Il empêche une appréciation du franc en deçà d'un cours de 1.20 franc pour 1 euro. Le taux de change peut toutefois évoluer librement au-delà de ce seuil. Cette mesure, que la BNS adaptera si la politique monétaire le requiert, comporte certes des risques, mais ceux-ci doivent être mis en parallèle avec les coûts considérables auxquels la Suisse aurait été confrontée en l'absence de toute intervention.

3. Acheter ou vendre des devises et conserver des réserves de devises font partie des opérations et des placements usuels d'une banque centrale. Ce faisant, la BNS est soumise à une obligation d'informer et de rendre compte vis-à-vis de la population, du Parlement et du Conseil fédéral. Elle y satisfait, à l'égard du Parlement notamment, par la publication mensuelle de son bilan, par les rapports trimestriels et annuels et par son compte rendu d'activité.

4. Entièrement révisée en 2003, la loi sur la Banque nationale confère à la BNS le droit exclusif d'émettre les billets de banque suisses. La BNS a notamment pour tâche d'approvisionner suffisamment l'économie en liquidités. Elle est indépendante dans l'accomplissement de son mandat de politique monétaire. Jusqu'à présent, les réglementations en vigueur ont rempli leurs objectifs ; elles ont notamment évité que des considérations politiques à court terme n'influent trop sur la politique monétaire.

5. L'indépendance d'une banque centrale est essentielle à sa crédibilité. Cet atout ne doit pas être compromis par une influence politique. En vertu de la Constitution et de la loi, la BNS doit conduire la politique monétaire dans l'intérêt général du pays, assurer la stabilité des prix et, ce faisant, tenir compte de l'évolution de la conjoncture. Elle est ainsi fermement inscrite dans notre ordre social démocratique et crée les conditions-cadres indispensables au développement de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.