Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base

Wortlaut

Conformément aux dispositions de la LAMal, les psychothérapies ne sont prises en charge par l'assurance-maladie de base que si elles sont pratiquées par un (médecin) psychiatre. Les psychologues psychothérapeutes (non-médecins) ne peuvent par contre pas facturer leurs prestations de manière indépendante par le biais de l'assurance-maladie de base. Cette facturation n'est possible que si la prestation psychothérapeutique est fournie dans le cabinet d'un médecin auquel le psychothérapeute est lié par contrat, sous la surveillance et la responsabilité de ce médecin (psychothérapies dites "déléguées"). La prestation en question est alors considérée comme une prestation médicale.

Ce principe de délégation désavantage les patients sous divers aspects : l'accès aux psychothérapies est rendu plus difficile du fait que le patient doit soit passer par l'intermédiaire d'un médecin pour bénéficier d'une psychothérapie déléguée, soit recourir à un psychiatre, ce qui représente aujourd'hui encore un sérieux obstacle pour bien des personnes. Alors même que la prise en charge des maladies psychiques est actuellement insuffisante, les psychothérapies entreprises auprès de psychothérapeutes indépendants doivent être payées par le patient lui-même, à moins qu'une assurance complémentaire n'en assume une partie des coûts.

En 1992/93 déjà, Madameme Ruth Dreifuss, alors conseillère fédérale, avait assuré à l'occasion des débats consacrés à la LAMal que les psychologues psychothérapeutes allaient être inclus dans l'assurance-maladie de base, à titre de prestataires indépendants, aussitôt que la question de leur formation et de leur perfectionnement aurait été résolue. La décision positive rendue en faveur de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) a fourni une réponse claire à ce sujet : la LPsy exige pour la profession de psychothérapeute une formation de base en psychologie (diplôme de haute école de niveau master) et un titre postgrade fédéral qui doit être acquis à l'issue d'une formation professionnelle de plusieurs années, accomplie conformément à un cursus accrédité par la Confédération.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il procéder pour inclure de manière appropriée les prestations des psychothérapeutes non-médecins dans l'assurance-maladie de base ?

2. Comment entend-il procéder pour que les psychothérapeutes non-médecins puissent facturer leurs prestations de manière indépendante ?

3. Dans quel délai et sous quelle forme entend-il agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que les psychothérapeutes non-médecins contribuent de manière essentielle à assurer des soins psychothérapeutiques ambulatoires à la population. Si le psychothérapeute non-médecin est engagé par un médecin et qu'il pratique le traitement dans son cabinet médical, sous sa surveillance et sa responsabilité (psychothérapies dites "déléguées"), les prestations sont remboursées par l'assurance obligatoire des soins. Dans ce cas, leurs prestations sont considérées comme prestations médicales et sont prises en charge aux conditions fixées dans les articles 2 à 3b de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31).

La loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013, permettra d'examiner une nouvelle réglementation s'appliquant au décompte des prestations dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie : les formations de base et postgrade des psychologues psychothérapeutes seront harmonisées pour toute la Suisse et les exigences fixées à un niveau élevé. Le Conseil fédéral examinera donc différents modèles visant à autoriser les psychologues psychothérapeutes à facturer leurs prestations ainsi que des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel des psychothérapies dites "déléguées".

2. Il s'agira principalement d'examiner une adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Il appartient au Conseil fédéral de compléter la liste des fournisseurs de prestations pouvant, sur prescription médicale, fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. L'OAMal devrait également préciser les critères d'admission à remplir par les psychologues psychothérapeutes. Les conditions concrètes pour la prise en charge des coûts de leurs prestations (par ex. type, étendue, modalités du réexamen de la prise en charge obligatoire) devraient être réglées en détail dans l'OPAS.

3. Les bases pour une éventuelle adaptation de l'OAMal et de l'OPAS seront examinées dans le courant de l'année prochaine. Les milieux intéressés auront l'occasion de se prononcer sur les éventuelles propositions dans le cadre d'une audition. Il serait possible de procéder à des adaptations concrètes au plus tôt au moment de l'entrée en vigueur de la LPsy.

Réponse du Conseil fédéral.