Wortlaut

Parmi ses attributions, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a notamment la possibilité de faire recours auprès du Tribunal fédéral contre toute décision d'un tribunal cantonal portant sur l'assurance-invalidité (AI). Les parties directement impliquées soupçonnent que de tels recours concernent, dans des mesures disproportionnées, des décisions par lesquelles on a accordé à des assurés des mesures de réadaptation. Une telle pratique serait toutefois en contradiction flagrante avec le principe "la réadaptation avant la rente", qui a de tout temps été le leitmotiv de l'AI, et qui doit être complété par le principe "la réadaptation après la rente" à l'occasion de la révision 6a.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de me transmettre une liste des recours portant sur l'AI déposés par l'OFAS depuis l'an 2000, classés par année et répartis dans les catégories suivantes :

a. rentes ;

b. mesures de réadaptation ; et

c. autres.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'art. 89, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de l'art. 201, al. 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a la possibilité d'interjeter recours contre les arrêts des tribunaux cantonaux et du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI).

L'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit que l'OFAS surveille l'application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Dans ce rôle l'OFAS limite ses recours aux questions juridiques et de principe en relation avec l'interprétation de la LAI, du règlement sur l'AI et d'éventuelles directives. L'OFAS ne s'occupe en général pas de l'application de la loi dans des cas particuliers.

Seuls les chiffres concernant les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral en matière d'AI à partir du 1er janvier 2008 sont disponibles. Avant cette date les recours ne faisaient pas l'objet d'une récolte systématique de données. Toutefois, il est possible d'affirmer que pour les années 2000 à 2007 la situation était comparable.

Ce tableau montre combien de recours le Tribunal fédéral de Lucerne traite par année en matière d'AI et quelles prestations sont concernées. Il en résulte que les mesures de réadaptation professionnelle ne font qu'exceptionnellement l'objet de recours.

Total recoursRenteRéadaptation professionnelleProcédureAutres200811387062233377200999569115258312010108667917348422011*7883251641237

*jusqu'au 30.09.2011

Le Tribunal fédéral est surtout saisi de recours émanant des personnes assurées et donc le nombre de recours interjetés par des autorités, qu'il s'agisse de l'OFAS ou des offices AI, est proportionnellement bien inférieur.

Total recours OFASRenteRéadaptation professionnelleProcédureAutres20081591322009105-41201062-132011*53--2

*jusqu'au 30.09.2011

Il ressort clairement des tableaux que l'OFAS a interjeté recours à une seule occasion en matière de réadaptation professionnelle. L'on ne peut donc pas parler d'un nombre disproportionné de recours dans ce domaine. Dans le cas d'espèce, la personne assurée exigeait la poursuite de la réadaptation alors même qu'elle était déjà bénéficiaire d'un titre universitaire grâce à des mesures de l'AI s'étendant sur plus de cinq ans.

Réponse du Conseil fédéral.