Wortlaut

Le Département fédéral des finances demande aux banques de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires afin de ralentir la croissance du crédit. Les taux d'intérêt restant bas, on peut craindre que ce type de mesures ne soit dépourvu d'effets. Le Conseil fédéral pense-t-il que ces mesures produiront l'effet voulu à brève échéance ? Des mesures telles que la standardisation du calcul de la capacité financière, la réduction des montants prélevés sur les avoirs du deuxième pilier ou l'obligation pour les clients de répondre à des exigences minimales en termes d'apport de fonds propres ne seraient-elles pas plus efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme la Banque nationale suisse et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Conseil fédéral est d'avis que la révision proposée de l'ordonnance sur les fonds propres contribuera à diminuer la surchauffe qui peut être observée actuellement dans le secteur hypothécaire. Cette révision n'implique pas un renforcement général de la couverture en fonds propres requise pour les prêts hypothécaires. La couverture en fonds propres devra cependant prendre en considération le risque de crédit encouru par la banque vis-à-vis du propriétaire du logement. Aussi, plus la capacité financière du preneur de crédit sera faible, plus la banque devra augmenter sa dotation en fonds propres. Cette mesure conduira les banques à faire preuve d'une prudence accrue en matière d'octroi de crédits.

Selon le projet du Conseil fédéral la capacité financière du preneur de crédit ainsi que, comme précédemment, le nantissement seront déterminants pour établir la couverture en fonds propres. Le projet ne prévoit pas de standardisation du calcul de la capacité financière, chaque banque disposant de ses propres critères d'octroi et de pondération des crédits. Pour estimer la capacité financière du preneur de crédit, les banques se référeront aux directives élaborées par la FINMA et aux directives révisées récemment par l'Association suisse des banquiers dans le cadre de l'autoréglementation des banques.

En ce qui concerne les montants prélevés sur le deuxième pilier pour l'acquisition d'un logement, il convient de rappeler que le rapport sur l'avenir du deuxième pilier est actuellement soumis à une procédure d'audition. Ce rapport traite notamment des possibilités de retirer de manière anticipée l'avoir de vieillesse. Une éventuelle révision législative dans ce domaine ne produirait pas d'effets avant plusieurs années. Par contre, les banques tiennent déjà compte du deuxième pilier lorsqu'elles décident d'octroyer un crédit, notamment pour déterminer la part de ces avoirs qu'elles entendent considérer comme fonds propres.

Réponse du Conseil fédéral.