Wortlaut

Le 5 mai 2011, la présidente de la Confédération a inauguré le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Ce centre est soutenu par une contribution de la Confédération et il fonctionne sur la base d'un contrat de prestations passé avec l'administration fédérale. Le centre devrait constituer une première étape vers la mise en place d'une instance nationale des droits de l'homme, comme le demande l'ONU. Une telle institution serait destinée à veiller au respect des droits de l'homme dans notre pays. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales sur lesquelles reposent la création du CSDH et son financement ?

2. Quels sont les termes du contrat de prestations passé entre l'administration fédérale et le CSDH ?

3. Quels sont les services de l'administration qui financent le CSDH et quels sont les moyens à disposition du Conseil fédéral pour contrôler la manière dont le CSDH respecte son mandat aux termes du contrat de prestations ?

4. De quelle manière est organisé le CSDH et quels sont les organes chargés d'assurer la bonne gestion du centre et des moyens financiers mis à sa disposition ?

5. Dans quels délais le CSDH doit-il rendre compte de son activité au Conseil fédéral ?

6. Les Commissions de politique extérieure devront-elles être régulièrement tenues au courant des activités du CSDH ?

7. Quelles sont les priorités stratégiques et les activités spécifiques du CSDH ?

8. Le financement de la Confédération couvre-t-il l'ensemble des activités du CSDH ? Le cas échéant, des financements externes sont-ils possibles et de quelle manière le CSDH en rend-il compte à ses organes de contrôle et au Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La création et le financement par la Confédération du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) s'appuient sur des bases constitutionnelles. En vertu de l'article 35 de la Constitution fédérale, la Suisse est tenue de mettre en oeuvre les droits de l'homme. Aux termes de l'article 54 de la Constitution, la Confédération se doit en outre de promouvoir le respect de ces droits. Une décision du 1er juillet 2009 du Conseil fédéral est à l'origine de la création du CSDH, consacrant un montant de 1 million de francs par an à l'achat de prestations auprès d'une ou de plusieurs universités pour une durée pilote de cinq ans. Un tel achat de prestations répond à un besoin d'appui et de services reconnu par tous les acteurs. Cet achat de prestations ne requiert pas de base légale supplémentaire car il vient s'inscrire dans le cadre de l'administration auxiliaire. En plus de la Confédération, les cantons, les communes et le secteur privé peuvent de même bénéficier de ces services. Suite à l'appel d'offres lancé par la Confédération, le CSDH a été fondé par les universités de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Zurich et leurs partenaires sur la base des contrats entre ces entités et du contrat-cadre signé avec la Confédération pour la durée de la phase pilote (consultables sur www.csdh.ch). Chaque année, un contrat de prestations (point 2) vient préciser les prestations spécifiques attendues par le Comité interdépartemental de pilotage (point 3).

2. De manière générale, le contrat-cadre signé entre la Confédération et le CSDH attend de ce dernier qu'il offre une expertise à caractère pratique, des recherches et des évaluations sur l'application concrète des droits de l'homme, une assistance technique, méthodologique et de substance aux autorités à des fins d'analyse et de documentation, une plate-forme d'échange et de dialogue et des outils de sensibilisation. En 2011, par exemple, le contrat de prestations demande au CSDH de préparer plusieurs études sur différents thèmes comme, par exemple, le suivi des recommandations adressées à la Suisse par les organes de traités de l'ONU ou dans le cadre de l'examen périodique universel, l'éducation aux droits de l'homme (en Suisse en matière d'apprentissage non formel), les standards des différents organes onusiens (en matière de migration ainsi que de justice et police), etc. Outre ces études, le Centre doit également préparer des événements de sensibilisation et organiser des débats avec des acteurs clés.

3./5. Le Conseil fédéral a mandaté le DFAE et le DFJP de mener conjointement le projet pilote. Un comité interdépartemental de pilotage constitué de trois représentants du DFAE (DSH, DDIP) et du DFJP (OFJ, ODM, Fedpol) a été instauré. Coprésidé par la Division sécurité humaine (DSH) et par l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Comité interdépartemental de pilotage approuve les contrats de prestations et effectue un contrôle régulier et systématique de l'utilisation des fonds alloués. À cette fin, le Comité interdépartemental de pilotage reçoit chaque année un rapport d'activité et un décompte financier de l'année écoulée (au plus tard le 31 mars de l'année suivante), ainsi qu'un plan de travail et un budget détaillé pour l'année à venir (au plus tard le 1er novembre de l'année en cours), ainsi qu'un rapport d'activité intermédiaire (au plus tard le 31 juillet de l'année en cours). De plus, une évaluation externe sera conduite en 2014 pour permettre au Conseil fédéral de réunir les éléments nécessaires afin de décider de l'éventuelle reconduction du projet et de son développement.

4. Le CSDH est organisé autour de six domaines thématiques (migration, justice et police, politique genre, politique de l'enfance et de la jeunesse, questions institutionnelles, droits de l'homme et économie) et deux tâches transversales (information et sensibilisation, éducation aux droits de l'homme) placés sous la responsabilité des universités et de leurs partenaires. Les organes de gestion sont le comité de direction (Directoire) et le secrétariat général. Le comité de direction est composé de représentants des universités et des institutions partenaires, du directeur et de la directrice administrative. Le comité de direction pilote le CSDH et détermine son orientation stratégique. Il est responsable du règlement d'organisation, du programme de travail annuel, ainsi que du budget, des comptes et des rapports d'activité. Le secrétariat général est composé du directeur, de la directrice administrative et du secrétariat. C'est lui qui assume la gestion administrative et financière du CSDH. Dans son rôle de coordination générale et de représentation du CSDH, le secrétariat général fait office de guichet unique vis-à-vis de l'administration fédérale et des acteurs intéressés. Un conseil consultatif a également été mis en place afin d'accompagner les grandes orientations du CSDH. Il est composé de représentants de la Confédération (notamment DFAE-DSH, DFJP-OFJ, DFI-Service de lutte contre le racisme), des cantons, des communes, des commissions fédérales, des milieux politiques, scientifiques, économiques et de la société civile. Il s'est réuni à deux reprises en 2011.

6. Au cours des dix dernières années, la mise en place d'une telle institution a fait l'objet d'échanges réguliers avec les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, ainsi qu'avec la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le Conseil fédéral se tient prêt à continuer d'informer les Commissions de politique extérieure. Plusieurs parlementaires sont membres du conseil consultatif.

7. La mission du CSDH est de renforcer les capacités des autorités publiques et des autres cercles concernés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en Suisse, conformément, notamment, à la Constitution fédérale et aux obligations internationales de la Suisse. Les activités spécifiques attendues dans le cadre du projet pilote sont précisées dans le contrat de prestations (point 2). Le CSDH rend compte de ses priorités au Comité interdépartemental de pilotage dans son programme de travail.

8. La contribution conjointe du DFAE et du DFJP prévue par la décision du 1er juillet 2009 du Conseil fédéral ne couvre que les activités décrites dans le contrat de prestations. Le CSDH peut accepter des mandats additionnels d'autorités de la Confédération et de tiers. Ces mandats sont rémunérés directement par les parties impliquées. La Confédération a d'ailleurs invité le CSDH à diversifier et à développer ses sources de financement en offrant ses services aux autres entités publiques suisses - notamment les cantons et les communes - ainsi qu'aux organisations non gouvernementales et du secteur privé qui se trouvent confrontées à des questions touchant aux droits de l'homme. Le CSDH est tenu d'informer la Confédération de tels arrangements lorsqu'il présente au Comité interdépartemental de pilotage son programme de travail et ses rapports d'activité.

Réponse du Conseil fédéral.