Wortlaut

Swisscom doit procéder à une correction de valeur de 1,2 milliard de francs à cause de sa filiale italienne Fastweb, acquise en 2007.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il aujourd'hui de cet engagement de Swisscom en Italie ?

2. Quelles incidences cette situation aura-t-elle sur les activités commerciales de Swisscom en termes d'emplois, d'investissements et d'offres à la clientèle en Suisse ?

3. Swisscom estime à 370 millions de francs les pertes fiscales qui en résulteront. Quelles seront les pertes fiscales pour la Confédération et celles pour les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de l'évaluation annuelle de la réalisation des objectifs stratégiques par Swisscom, le Conseil fédéral se penchera sur la réévaluation de la participation dans Fastweb et exposera son appréciation aux commissions de surveillance parlementaires. Sans anticiper sur le résultat de cette analyse, on peut retenir provisoirement que l'objectif stratégique d'un accroissement durable de la valeur de l'entreprise n'a jusqu'à présent pas été réalisé avec l'engagement en Italie et qu'il convient de considérer a posteriori le prix payé pour l'achat de Fastweb comme trop élevé. Le Conseil fédéral prend en même temps connaissance du fait que le conseil d'administration de Swisscom demeure convaincu de la substance et du potentiel de Fastweb et que la stratégie basée sur deux pays doit être poursuivie. Le conseil d'administration de Swisscom a procédé aux changements qu'il jugeait nécessaires au niveau de la direction, des processus et de la stratégie de Fastweb afin de poursuivre le développement de l'entreprise dans un contexte fortement remodelé en Italie.

2. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter des assurances données par le conseil d'administration de Swisscom, selon lequel la réévaluation de la participation dans Fastweb n'aura aucune répercussion négative sur les investissements, les emplois et les offres de Swisscom en Suisse.

3. En raison du secret fiscal (art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID), nous ne pouvons pas fournir d'informations concernant la diminution des recettes de l'impôt fédéral et cantonal sur le bénéfice de Swisscom qui résulteront de la correction de valeur. En principe, l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total (réduction pour participations ; art. 69 et 70 LIFD ; art. 28 al. 1 LHID). Pour les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice, il convient aussi de relever que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse ne paient pas d'impôt sur le bénéfice net lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes (statut de holding ; art. 28 al. 2 LHID). Ces réglementations se répercutent aussi sur les pertes fiscales dues à la correction de valeur de la participation que détient Swisscom dans la société Fastweb.

Réponse du Conseil fédéral.