Wortlaut

Les assurés de la Sanitas ont été informés en 2011 que les primes de certaines assurances complémentaires couvrant le séjour à l'hôpital en division privée ou semi-privée allaient considérablement augmenter en raison des nouvelles conditions imposées par la FINMA en matière de financement et de constitution de provisions de vieillissement.

En vertu de quelles bases légales la FINMA peut-elle imposer des conditions qui renchérissent les primes ? Quel est le lien entre la constitution de provisions de vieillissement et l'augmentation des primes des complémentaires couvrant le séjour en division privée ou semi-privée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les tarifs de l'assurance-maladie complémentaire sont soumis à l'approbation de la FINMA (art. 4 al. 2 let. r en relation avec l'art. 5 al. 1 de la loi sur la surveillance des assurances, LSA). Les primes sont approuvées si elles restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus, l'examen reposant sur les calculs de tarifs présentés par ces entreprises (art. 38 LSA).

La FINMA n'impose aucun processus de financement aux entreprises d'assurance, mais elle exige que les risques actuariels, dont fait partie le risque de vieillissement, soient couverts. La circulaire 2010/3 de la FINMA précise qu'une compensation du risque de vieillissement ne peut intervenir sans la constitution d'une provision de vieillissement appropriée (ch. marginal 13). Dans le cas contraire, l'article 16 LSA, qui oblige à constituer des provisions techniques suffisantes, ne serait pas respecté.

Les produits d'assurance d'hospitalisation s'accompagnent d'un risque de vieillissement marqué, qui se manifeste dès que le renouvellement du portefeuille ralentit. Des provisions de vieillissement insuffisantes peuvent dès lors entraîner un problème de financement.

Il serait toutefois abusif de combler cette lacune uniquement par des augmentations de primes. La FINMA exige dans de tels cas une révision des indications d'exploitation relatives à la constitution des réserves (art. 4 al. 2 let. d LSA), afin d'obtenir des informations claires sur les ressources pouvant être affectées à la couverture du risque de vieillissement ainsi qu'un plan de financement. Ce dernier peut, le cas échéant, prévoir des hausses de primes supérieures au renchérissement actuel. L'approbation est accordée si l'entreprise d'assurance peut prouver que ces hausses sont nécessaires pour couvrir les risques actuariels.

Réponse du Conseil fédéral.