Procureur général et procureurs généraux suppléants. Election pour la période de fonction 2012-2015
11.204 · Objet du Parlement · 2011-04-12
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
11.204 · Objet du Parlement · 2011-04-12
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé