Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une procédure d'autorisation et de contrôle périodique pour les entreprises militaires et les entreprises de sécurité privées qui ont leur siège en Suisse, ou qui sont détenues ou gérées par des sociétés suisses. Cette procédure est destinée aux entreprises qui fournissent des prestations militaires ou des prestations de sécurité à l'étranger. Elle vise à garantir que les entreprises concernées respectent à la fois le droit national et le droit international et que leurs activités ne compromettent ni l'action diplomatique de la Suisse à l'étranger, ni sa politique de neutralité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ) du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011.

Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil fédéral ne propose pas l'instauration d'un système d'autorisation (régime d'autorisation ou système de licence). Dans sa décision du 25 août 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de déterminer s'il était nécessaire de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées et, dans l'affirmative, d'esquisser les différentes options. Le 17 septembre 2010, avant qu'il ne dispose du résultat des travaux du DFJP, il a proposé au Parlement d'accepter la motion 10.3639 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), où cette dernière demandait un système d'autorisation et de contrôle. C'est précisément l'une des solutions avancées par l'OFJ dans son rapport du 30 décembre 2010 (système d'autorisation ou d'enregistrement). Comme l'a fait l'OFJ dans son rapport du 21 mai 2008, le Conseil fédéral fait néanmoins remarquer qu'un tel système occasionnerait une charge administrative et des coûts élevés. Il nécessiterait une présence dans les zones de crise et de conflit à des fins de contrôle. Le Conseil fédéral est en faveur d'un système moins lourd, à l'instar de celui proposé dans le rapport du 30 décembre 2010 : une obligation d'informer l'autorité fédérale compétente à laquelle se plieraient toutes les entreprises de sécurité privées proposant des prestations à l'étranger. Tandis que la loi interdirait d'emblée certaines activités, l'autorité pourrait en interdire d'autres si elles sont de nature à menacer la sécurité nationale ou si elles sont contraires aux intérêts du pays (politique extérieure, politique de sécurité, application des principes humanitaires ou politique de neutralité). Cette réglementation s'appliquerait également aux holdings établies en Suisse. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un tel système permettrait d'atteindre plus efficacement le résultat visé par les auteurs de la motion.

Si le Conseil fédéral partage leurs préoccupations, il n'en demeure pas moins qu'il préférerait y donner suite d'une autre manière, raison pour laquelle il propose au Parlement de rejeter la motion. Si le premier conseil l'accepte malgré tout, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de déposer une proposition d'amendement devant le second conseil visant à remplacer la notion de "système d'autorisation" par une formulation plus large.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.