Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à interdire toute activité sur le territoire suisse aux entreprises qui offrent les services d'associations de mercenaires ou qui ont l'intention de le faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011. La loi devra totalement interdire certaines activités à ces prestataires, à savoir participer à des combats ou former des personnes à cette fin. De l'avis du Conseil fédéral, l'interdiction devra s'étendre aux entreprises qui emploient des mercenaires ou qui ont l'intention de recourir à leurs services.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.