Wortlaut

Sur le plan des recettes, les allègements fiscaux sont assimilables à des subventions. Sur une centaine d'allègements fiscaux répertoriée un grand nombre nous amène à nous interroger sur leurs effets et leur justification d'autant plus qu'ils sont moins contrôlables que les dépenses, qui elles sont régulièrement soumises à autorisation. Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les répercussions des allègements fiscaux au regard des principes qui régissent un système d'imposition simple et juste et qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Dans quelle mesure les allègements fiscaux affectent-ils la substance fiscale ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander une étude sur le degré de réalisation des objectifs visés par les allègements fiscaux, leurs effets économiques au sens large et les comportements qu'ils induisent ? Est-il prêt à procéder à un examen de ces allègements ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition demandant d'intégrer les allègements fiscaux dans le rapport sur les subventions et de les évaluer ?

5. Est-il disposé à incorporer les allègements fiscaux dans le budget sous le poste des dépenses ?

Begründung

En complément au rapport sur les subventions (08.051), l'administration fédérale a établi un rapport sur les allègements fiscaux à la demande de la Commission des finances du Conseil national. Le résultat est surprenant : les allègements fiscaux atteignent bon an mal an quelque 20 milliards de francs. Or à l'image des dépenses, ces allègements devraient être soumis à un contrôle régulier notamment au regard de leur efficacité et être revus le cas échéant. On s'interrogera sur l'utilité de l'allègement fiscal accordé et en particulier sur les comportements qu'il induit. Est-il effectivement utile dans le cas d'espèce, faut-il s'attendre à des effets parallèles (inattendus), quelles sont ses répercussions sur le plan économique ? Autant de questions auxquelles il conviendra de répondre.

Cet examen est d'autant plus nécessaire que la loi sur les subventions prescrit qu'il convient de renoncer en principe aux allègements fiscaux. En les incorporant dans le budget, cette disposition acquerra plus de poids. Par ailleurs, la suppression d'allègements fiscaux aura une incidence sur le système fiscal : celui-ci sera du coup simplifié et les recettes gagneront en importance en fonction du nombre d'allègements supprimés. Le débat sur les questions fiscales restera ainsi d'actualité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les effets de répartition ne correspondent que rarement à ceux qui étaient envisagés à l'origine. L'utilisation effective des allègements fiscaux diffère en fonction du genre et du montant du revenu. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, les revenus supérieurs en bénéficient plus que les revenus inférieurs en vertu des taux d'impôt marginaux plus élevés. En règle générale, on ignore qui profite d'un allègement fiscal et dans quelle mesure. De plus, les allègements fiscaux présentent d'importants effets d'aubaine, c'est-à-dire qu'ils encouragent des actes qui auraient été accomplis même sans encouragement fiscal. En outre, les allègements fiscaux augmentent la complexité du système fiscal. Ces arguments s'opposent à l'octroi d'allègements fiscaux.

2. Les allègements fiscaux diminuent fortement la substance fiscale existante. Pour un même produit de l'impôt, tout allègement fiscal se traduit par une augmentation correspondante du reste de la substance fiscale et, de ce fait, par des effets de distorsion supplémentaires, c'est-à-dire qu'ils influencent le comportement des personnes concernées et d'autres agents économiques. La suppression des allègements fiscaux permettrait d'abaisser nettement les taux d'imposition et de diminuer fortement les effets de distorsion. Le rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 2 février 2011 donne des précisions à ce sujet au chiffre 4.3.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis d'après lequel il ne faut pas seulement identifier et quantifier les allègements fiscaux, mais aussi les apprécier. Compte tenu de la complexité du problème, une appréciation complète de l'ensemble des allègements fiscaux n'est pas prioritaire. En revanche, la priorité doit porter sur l'examen de l'efficience et de l'effectivité des nouveaux allègements fiscaux proposés (comme l'épargne-logement ou l'efficience énergétique dans la construction), afin que les milieux politiques puissent rendre leurs décisions en connaissant les conséquences probables des propositions qu'ils adoptent. Les allègements fiscaux actuels doivent être examinés au cours des débats politiques sur des réformes fiscales concrètes, comme c'est le cas avec la refonte de la taxe sur la valeur ajoutée ou avec la question de la simplification de l'imposition du revenu (voir l'avis du Conseil fédéral du 6 avril 2011 sur le postulat Heim 11.3215, Objectifs visés par les déductions fiscales et les allègements fiscaux).

4. L'AFC développera de façon ciblée les rapports du Conseil fédéral sur les allègements fiscaux. Elle publiera sur Internet et actualisera constamment une liste de ceux-ci. De plus, elle comblera une à une les lacunes concernant les estimations du manque à gagner. Pour de nombreux allègements, une estimation quantitative n'est cependant pas possible en raison de l'absence de données. Pour les autres, les estimations doivent aussi être interprétées avec prudence pour deux raisons. Premièrement, ces estimations sont de nature purement statique : elles ne tiennent donc aucun compte des réactions comportementales des contribuables. Deuxièmement, les allègements fiscaux sont considérés isolément en dehors de leur interaction, ce qui pose des problèmes d'estimation en relation avec un barème progressif. Pour ces raisons, des estimations quantitatives sur les allègements fiscaux ne peuvent pas être mises au même rang que les données sur les subventions.

5. Jusqu'à présent, un chapitre du rapport sur les subventions est consacré aux allègements fiscaux. On a cependant renoncé à évaluer le manque à gagner en raison de l'absence de données. L'Administration fédérale des finances examinera sur la base du rapport maintenant disponible, comment indiquer les allègements fiscaux dans le rapport sur les subventions. En revanche, il n'est pas judicieux de les intégrer dans le budget sous la forme de postes budgétaires à adopter parce que les bases légales ne permettent pas d'adapter ces allègements dans le cadre du débat budgétaire et que leur montant ne peut pas être déterminé précisément.

Réponse du Conseil fédéral.