Futur assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard. Questions économiques et juridiques à clarifier

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera, en complément aux questions soulevées par la CTT-E le 18 février 2011, les effets économiques prévisibles qu'aura l'assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard (impact environnemental y compris), principalement pour les cantons du Tessin et d'Uri. Ces effets pendant la durée de l'assainissement seront présentés et commentés en corrélation avec les variantes actuellement en discussion.

En ce qui concerne les variantes qui prévoient le percement d'une deuxième galerie, la nécessité ou non de modifier la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) devra être clarifiée.

Les questions suivantes, notamment, devront recevoir une réponse :

1. Quel sera le montant du préjudice économique subi par les cantons particulièrement touchés que sont le Tessin et Uri en cas de réalisation des variantes 1 et 2 proposées dans le rapport du Conseil fédéral daté de décembre 2010 ?

- Quel en sera le coût si les différentes étapes des travaux sont circonscrites aux cinq ou six mois des semestres d'hiver ?

- Quelles sont les branches frappées par les effets négatifs d'un assainissement et quelles sont celles qui en profiteraient ?

- À quelles conditions les effets économiques négatifs pour les cantons limitrophes peuvent-ils être évités (cf. le rapport du 26 octobre 2010, réalisé par l'entreprise Infras mandatée par le canton d'Uri, concernant notamment les conséquences économiques de l'assainissement)?

- Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'indemniser les deux cantons particulièrement touchés, au titre du préjudice économique qu'ils auront à subir durant les travaux le cas échéant ?

- Voit-il une possibilité de dédommager directement les entreprises les plus touchées dans le périmètre Erstfeld-Biasca (par ex. dans les secteurs des transports, du bois et du travail de la pierre)?

2. Comment se présentent pour la Suisse les rapports coûts/avantages - en tenant compte de l'objectif assigné au transfert de la route au rail - de chacune des cinq variantes énumérées plus bas, premièrement en les comparant les unes aux autres et deuxièmement par rapport à d'autres goulets d'étranglement, nettement plus importants, sur les routes nationales suisses ?

- Quelles conséquences aurait un assainissement sans construction d'une deuxième galerie si le trafic devait être détourné vers les passages alpins des cantons des Grisons et du Valais ?

3. La LTRA devrait-elle être modifiée en cas de construction d'une deuxième galerie "sans accroissement de la capacité" ou de construction d'une "galerie de remplacement" (cf. l'avis du professeur Philippe Mastronardi des 28 janvier et 5 février 2011, mandaté par l'association Initiative des Alpes.)

Begründung

Le 17 décembre 2010, le Conseil fédéral a présenté sa position actuelle en ce qui concerne la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (cf. DETEC, Réfection du tunnel routier du St-Gothard : le Conseil fédéral présente le rapport de base, http ://www.tv.admin.ch/fr/archiv ?video_id=316). À cette occasion, il a mis en avant deux variantes dont aucune ne prévoit la construction d'une deuxième galerie :

- variante 1 : fermeture 365 jours par an, durée des travaux deux ans et demi environ ;

- variante 2 : fermeture 280 jours par an, de la mi-septembre à fin juin, avec ouverture du tunnel au trafic en été, pendant la haute saison touristique ; durée des travaux trois ans et demi environ.

Dans les cantons du Tessin (initiative du Conseil d'État allant dans le sens de la variante X) et d'Uri, deux autres variantes ont été mises en discussion, qui demandent toutes deux la construction d'une deuxième galerie (le peuple d'Uri se prononcera en mai 2011 au sujet de l'initiative du Conseil d'État):

- variante X : construction d'une deuxième galerie "sans accroissement de la capacité"; cette galerie doit comprendre deux voies et permettre ainsi d'assurer le passage en permanence durant la réfection totale prévue pour le tunnel routier du Saint-Gothard ; après l'assainissement et dans l'intérêt de la sécurité routière, les deux voies par galerie serviront respectivement de voie de circulation et de bande d'arrêt d'urgence ;

- variante Y : construction d'une "galerie de remplacement" pourvue de deux voies avec circulation en sens inverse, sans que le tunnel existant soit ensuite assaini.

Dans le canton d'Uri, un comité non partisan opposé à la construction d'une deuxième galerie suggère en outre la variante suivante :

- variante Z : renoncement à la construction d'une deuxième galerie et transfert du trafic de la route au rail, comme prévu dans les deux variantes du Conseil fédéral ; la réfection doit être répartie sur quatre ou cinq semestres d'hiver et le tunnel rester ouvert au trafic durant l'été ; des optimisations en faveur des cantons limitrophes (régulation spéciale du trafic, dédommagements, etc.) sont requises.

Vu l'objectif assigné par la Constitution au transfert du trafic de la route au rail, l'insuffisance des fonds publics ou plus exactement le grand nombre de chantiers concernant les transports en Suisse, de même qu'en raison de l'impact particulièrement sensible sur les cantons du Tessin et d'Uri, il est essentiel que les conséquences prévisibles de l'assainissement à venir du tunnel routier du Saint-Gothard soient exposées avec un maximum de transparence. Une politique durable des transports est à ce prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) 09.3000, le Conseil fédéral a présenté son rapport de base consacré à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard le 17 décembre 2010. Il y identifie les deux meilleures options et décrit les conséquences de la construction d'un éventuel second tube. Par ailleurs, la CTT-E a obtenu que les conséquences économiques de la fermeture du tunnel due aux travaux de réfection et de la construction d'un second tube (sans accroissement de capacité) pour les deux cantons riverains, le Tessin et Uri, soient analysées dans un rapport séparé. Le Conseil fédéral estime que le rapport de base déjà publié et l'analyse de l'impact économique attendue devraient permettre une discussion fondée et objective sur les conséquences de la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. C'est pourquoi il rejette la proposition d'établir d'autres rapports en complément à ceux existants ou planifiés.

2. S'agissant de la comparaison entre coûts et utilité des cinq options demandées, le Conseil fédéral renvoie aux explications du chiffre 1. Quant aux goulets d'étranglement sur le réseau suisse des routes nationales, ils ont été identifiés et leur ordre de priorité fixé dans le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau et l'allocation des moyens financiers nécessaires.

3. Dans son rapport du 17 décembre 2010, le Conseil fédéral a présenté le cadre juridique nécessaire à la construction d'un second tube (avec et sans accroissement de capacité). Si cette dernière devait entrer en ligne de compte, les conditions légales devraient être examinées de manière approfondie, sur la base des idées de projets d'alors.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.