Position du Conseil fédéral in corpore en ce qui concerne la politique européenne du gouvernement

Wortlaut

A en croire certaines rumeurs, il y a lieu de s'interroger sur les intentions du Conseil fédéral quant à l'aménagement des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. À l'instar des estimations faites par diverses associations économiques, l'UDC est d'avis qu'actuellement il n'y a absolument pas lieu d'envisager un nouveau rapprochement à l'égard de l'Union européenne. Elle considère, bien au contraire, qu'il faut éviter à tout prix d'abandonner une part supplémentaire de la souveraineté de la Suisse et prévenir notamment tout rapprochement institutionnel plus poussé en direction de l'Union européenne. Nous demandons instamment au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que la Suisse doit entamer de nouvelles négociations (Bilatérales III)? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il cette position ? Dans la négative, comment faut-il interpréter les déclarations et l'attitude des conseillers fédéraux Calmy-Rey et Schneider-Ammann ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il informer exhaustivement et en toute transparence le Parlement et la population suisse de ses intentions concernant un paquet de négociations Bilatérales III ? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il ?

3. Quel était le mandat de Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey lors de sa visite auprès du président de la Commission européenne, Monsieur Barroso, et qui l'a défini ? Pourquoi le Conseil fédéral se drape-t-il dans le silence et pourquoi les différents conseillers fédéraux font-ils des déclarations contradictoires ?

4. Est-il vrai que Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey se rendra à nouveau à Bruxelles fin mars 2011 pour entamer de premières négociations ? Dans l'affirmative, quel est le contenu de ce mandat de négociation et pourquoi le Parlement et, notamment, les Commissions de politique extérieure, n'ont-ils pas été consultés jusqu'à présent ?

5. Le Conseil fédéral compte-t-il inclure un accord de libre-échange agricole dans un éventuel paquet de Bilatérales III ?

6. Des thèmes institutionnels sont-ils à l'ordre du jour dans le cadre des négociations et des entretiens qui ont été menés jusqu'à présent ou qui le seront encore ? Dans l'affirmative, quels thèmes concrets ?

7. La procédure et les objectifs de ces négociations ont-ils été fixés par le Conseil fédéral in corpore ? Dans l'affirmative, tous les membres du gouvernement y étaient-ils favorables ? Dans la négative, pourquoi pas ?

8. Pourquoi le Conseil fédéral s'entretient-il avec les associations économiques de l'évolution de la politique européenne alors que le Parlement n'en est pas informé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a réaffirmé le 26 janvier 2011 ainsi que le 4 mai 2011 sa volonté de poursuivre la voie bilatérale et d'opter pour ce faire pour une approche d'ensemble et coordonnée.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à une information régulière de la population et à la consultation de tous les cercles intéressés quant au contenu et aux objectifs de sa politique européenne. En ce qui concerne le Parlement, les Commissions de politique extérieure des deux chambres sont régulièrement informées et consultées.

3. Le Conseil fédéral a chargé la présidente de la Confédération, dans le cadre de sa décision en matière de politique européenne du 26 janvier 2011, d'évaluer, de concert avec le président de la Commission européenne, la possibilité de mener des négociations dans le cadre d'une approche d'ensemble et coordonnée de défense des intérêts.

4. La présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ont décidé le 8 février 2011 d'approfondir et de préciser cette approche d'ensemble et coordonnée. Ils ont alors également prévu de se rencontrer à nouveau pour concrétiser cet accord de principe. Comme les réflexions du Conseil fédéral d'une part et de l'UE de l'autre part quant à la concrétisation de l'approche d'ensemble et coordonnée décidée le 26 janvier 2011 sont encore en cours, les conditions à une telle rencontre ne sont pas encore réunies. Au cas où des mandats de négociation devaient être élaborés ultérieurement, on procéderait évidemment aux consultations prescrites par la loi pour les cantons et pour les Commissions de politique extérieures du Conseil national et du Conseil des États.

5. L'agriculture, la sécurité des aliments, la sécurité des produits et la santé publique, au sujet desquels la Suisse et l'UE négocient depuis novembre 2008, font partie des dossiers en cours et pourraient être inclus, comme d'autres, dans cette approche d'ensemble et coordonnée. Le but est de négocier un accord qui promeuve et soutienne l'agriculture suisse.

6. Les questions institutionnelles constituent un point-clé des relations entre la Suisse et l'UE. Elles concernent l'adaptation des accords bilatéraux aux évolutions du droit de l'UE pertinent, leur interprétation, la surveillance de leur application et le règlement des différends. Dans le cadre de la concrétisation de l'approche d'ensemble et coordonnée, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011 d'approfondir ces questions institutionnelles, pour lesquelles il a chargé le DFAE et le DFE, en collaboration avec le DFJP, de lui présenter des options concrètes. Ceci concerne les principes énumérés dans le rapport sur la politique extérieure 2009 et appliqués dans le cadre de la modification de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanière. Pour deux autres aspects, le Conseil fédéral souhaite des analyses supplémentaires : Il a décidé, d'une part, de mandater une expertise externe sur la question de la surveillance de l'application des accords et, d'autre part, de solliciter l'opinion du Tribunal fédéral sur la question de l'interprétation des accords.

Le Conseil fédéral prendra, le moment venu, connaissance des résultats de ces travaux et déterminera les prochaines étapes de la concrétisation de sa politique européenne.

7. Le 26 janvier 2011, le Conseil fédéral a confirmé que les relations entre la Suisse et l'UE doivent se poursuivre sur la base d'accords bilatéraux sectoriels. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut suivre une approche d'ensemble et coordonnée. Ces décisions du Conseil fédéral ont été communiquées le jour même. Il n'y a, par conséquent, aucune divergence entre les décisions du Conseil fédéral et la communication qui a suivi. De manière générale, il faut noter que les discussions et les votes au sein du Conseil fédéral sont confidentiels. Le Conseil fédéral décide en tant que collège et n'a pas à informer sur les éventuels avis divergents exprimés par certains de ses membres.

8. Comme exposé au point 2, le Conseil fédéral accorde une grande importance au fait d'informer et de consulter régulièrement, en toute transparence, les cercles intéressés. Pour ce faire, le Conseil fédéral privilégie un contact régulier avec les Commissions de politique extérieure des deux chambres, les cantons, les associations faîtières de l'économie et les syndicats. L'implication des cercles intéressés permet d'inclure de manière appropriée leurs revendications dans l'élaboration des positions négociatoires de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.