Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura sommet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral sont invités à adopter les bases légales permettant d'introduire une base de données (statistiques fédérales) obligatoire pour tous les assureurs et les fournisseurs de soins, agréée par les cantons, gérée par l'OFSP et accessible au public. Cette base de données permettra de piloter l'évolution des coûts avec des données fiables, de vérifier si les tarifs respectent les critères d'économie prévus dans la législation ainsi que d'établir un contrôle a posteriori des primes.