Wortlaut

La Suisse cesse toute coopération avec l'agence Frontex.

Begründung

Frontex sert principalement à refouler des migrants non européens qui, pour des raisons diverses, cherchent refuge en Europe. Considérée à ses débuts comme un moyen de gérer le plus efficacement possible les flux migratoires, elle est devenue entre-temps une pierre de plus apportée à la "forteresse Europe". Ainsi, elle possède des unités d'intervention rapide dites "RABIT" ("Rapid Border Intervention Teams") qui interceptent les réfugiés alors qu'ils sont encore en mer afin qu'ils ne puissent poser le pied sur le sol européen, elle négocie avec les pays d'origine (par ex. avec le Yémen) le contenu du statut de réfugié, et avec les pays africains afin de prévenir les migrations intra-africaines ou de déterminer les mesures qu'ils pourraient prendre pour renforcer le système européen de défense contre les réfugiés (par ex. avec la Libye de Kadhafi). Les Suisses avaient dit oui aux accords de Schengen et de Dublin contre la promesse d'un meilleur traitement réservé aux réfugiés, et nul à l'époque n'avait évoqué ni Frontex, ni RABIT. En conséquence, la Suisse doit mettre fin à sa coopération avec cette agence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) coordonne les activités des États membres dans son domaine. Elle assiste ces derniers pour la formation des gardes-frontière nationaux, établissant notamment des normes de formation communes ; elle effectue des analyses de risques, suit l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, prête assistance aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures et fournit à ces derniers l'appui nécessaire pour organiser des opérations de rapatriement conjointes.

Il s'agit principalement de mesures de lutte contre les migrations illégales et contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, qui augmentent la sécurité intérieure en Europe et donc aussi en Suisse.

Tandis que Frontex coordonne la coopération aux frontières extérieures, les États membres conservent la conduite opérationnelle des contrôles à la frontière et la responsabilité de ces contrôles. Tant les États membres que les fonctionnaires détachés dans le cadre de Frontex doivent respecter les droits fondamentaux des migrants et le principe de non-refoulement et garantir la sécurité des personnes interceptées.

L'agence Frontex a été instituée en vertu du règlement 2007/2004 du 26 octobre 2004 (Règlement CE no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ; JO L 349 du 25.11.2004, p. 1), dont la teneur a été complétée par le règlement 863/2007 du 11 juillet 2007 sur les équipes d'intervention rapide aux frontières, RABIT ; Règlement CE no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement CE no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités ; JO L 199 du 31.7.2007, p. 30 ; RS 0.362.380.019). Ces deux actes juridiques constituent des développements de l'acquis de Schengen, que la Suisse a repris conformément à la procédure définie dans l'accord d'association à Schengen. Sur le plan interne, ces textes ont été approuvés par l'Assemblée fédérale (voir FF 2008 7597). Par ailleurs, l'agence Frontex et ses tâches ont déjà été mentionnées explicitement dans le message du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux II (voir FF 2004 5701s.)

Cesser toute coopération avec Frontex signifierait la fin des accords de la Suisse avec l'UE relatifs à la reprise des règlements Frontex et RABIT et pourrait en définitive sonner le glas des accords d'association à Schengen et à Dublin.

En participant à Frontex (et également au Fonds pour les frontières extérieures), la Suisse se montre solidaire des États membres qui, en raison de leur situation géographique, subissent une énorme pression sur le plan des migrations illégales. La Suisse a également intérêt à ce que la protection des frontières extérieures soit forte et efficace.

La coopération dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin a jusqu'ici fait ses preuves. Ces accords offrent à la Suisse de précieux instruments de collaboration dans les domaines de la sécurité intérieure, de l'asile et des migrations. Le Conseil fédéral s'oppose donc à un abandon de la coopération avec Frontex.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.