Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes visant à introduire et à encourager la cybersanté, et, le cas échéant, de proposer au Parlement dans les meilleurs délais les bases légales et les décisions financières correspondantes :

a. Financement initial des infrastructures relatives aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les cabinets médicaux.

b. Mise en place de mesures incitant les médecins, par le biais des points de taxation, à saisir électroniquement les informations concernant les patients et à les échanger par voie électronique.

c. Établissement de règles pour fixer des normes obligatoires.

d. Soutien aux études et aux efforts visant à trouver des solutions interdisciplinaires.

Begründung

Sans cybersanté, les soins intégrés proposés par le projet "managed care" ne peuvent pas voir le jour. Cependant, pour que la cybersanté soit mise en place, il est nécessaire que les médecins disposent d'une infrastructure de base de traitement électronique des données (TED), afin qu'ils puissent saisir informatiquement des informations et échanger des données par voie électronique. Aujourd'hui, on estime que moins de 20 % des médecins saisissent les données électroniquement. Des études menées dans différents pays ont montré qu'introduire la cybersanté sans financement initial, sans mesure d'incitation et sans norme préétablie par l'État prend beaucoup de temps. Ce constat a poussé l'OCDE à recommander à ses membres d'accélérer le processus au moyen d'incitations financières (financement initial et mesures d'incitation intégrées au système de facturation à la prestation).

La cybersanté ne peut fonctionner que si des normes informatiques claires et obligatoires sont fixées pour assurer l'interopérabilité et la migration des données. Il revient à la Confédération et aux cantons de fixer les règles permettant d'établir ces normes avec l'aide des spécialistes du domaine. Il s'agit aussi de réfléchir à des sanctions en cas de non-respect des normes. En Suisse, le développement de la cybersanté est entre autre ralenti par le fait que les médecins n'ont pas été suffisamment associés au processus jusqu'à présent. Les pouvoirs publics, et par conséquent la Confédération, doivent donc encourager les études et les efforts pour trouver des solutions interdisciplinaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 décembre 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la "Stratégie Cybersanté Suisse" (E-Health), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer d'ici à septembre 2011 un projet de base légale portant sur l'introduction du dossier électronique du patient et pouvant être mis en consultation. Le Conseil fédéral partage donc, sur le fond, l'avis de l'auteur de la motion. Les mesures à prendre pour encourager et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté seront déterminées dans le cadre du projet législatif précité. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.