Wortlaut

La Poste a récemment annoncé à plusieurs journaux qu'ils seraient désormais exclus de l'aide à la presse. Si la Poste est revenue sur sa décision en tout cas en ce qui concerne "Le Courrier", la diversité de la presse est gravement menacée en Suisse. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral que :

- dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Poste et de l'ordonnance d'application qui précisera les contours de la nouvelle définition de l'aide à la presse, la Poste maintienne les critères observés jusqu'ici. La liste des bénéficiaires des tarifs préférentiels ne doit pas changer d'ici là et les titres récemment exclus doivent être réintégrés, avec effet rétroactif et remboursement rapide des montants supplémentaires déjà versés à la Poste.

- la future ordonnance entérine une définition large des titres contribuant réellement à la diversité de la presse et ne se contente pas de critères arithmétiques ou géographiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a chargé la Poste d'appliquer l'aide indirecte à la presse. Au 1er janvier 2008, il a fortement restreint cette aide et l'a soumise à certains critères. Les contributions fédérales accordées à la Poste de 80 millions de francs par année ont été réduites à 30 millions, seules "la presse régionale et locale" et les "organisations à but non lucratif" (presse associative) ayant droit à une aide. Les prescriptions à ce sujet sont depuis lors entièrement réglées à l'article 15 de la loi sur la poste, la Poste applique donc l'aide indirecte à la presse sur la base de cette disposition révisée.

Dans la pratique, il est apparu que certains de ces critères sont sujets à interprétation. Les décisions de la Poste ont donc été attaquées auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral. Depuis le début de l'été 2010, les décisions des tribunaux sont disponibles et la Poste est tenue d'appliquer la jurisprudence à tous les titres de journaux.

Ces tribunaux ne se sont toutefois pas prononcés sur la notion de "presse régionale"; la Poste est cependant disposée, durant la période transitoire, à faire un geste en faveur des titres concernés en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste. En revanche, aucune solution transitoire n'est nécessaire dans les domaines où les tribunaux de dernière instance ont statué.

Il serait erroné de croire que la Poste menace la diversité de la presse et qu'elle s'apprête à restreindre l'aide indirecte accordée à la presse régionale et locale. En effet, la Poste applique les lois en tenant compte des décisions de dernière instance et, lorsque celles-ci font défaut, elle maintient les règles observées auparavant. Elle y est tenue afin de respecter l'égalité juridique de tous les éditeurs.

La nouvelle réglementation de l'aide indirecte à la presse votée par le Parlement en décembre 2010 dans le cadre de la nouvelle loi sur la poste n'est pas encore en vigueur et l'ordonnance correspondante est en cours d'élaboration. Les partis, organisations et associations intéressés pourront prendre position. Les dispositions de l'ordonnance seront aussi soumises aux commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.