Wortlaut

Les vols de renvoi ou d'expulsion de ressortissants étrangers font régulièrement les gros titres de la presse. Il arrive souvent que de coûteux vols spéciaux ne puissent pas décoller ou qu'ils reviennent sans que le renvoi ou l'expulsion aient pu être exécutés. Il est grand temps d'exiger des chiffres et des mesures d'amélioration non équivoques. Les questions suivantes se posent à ce sujet :

1. Combien de renvois et d'expulsions par voie aérienne ont-ils été engagés, c'est-à-dire ont-ils été planifiés (le vol affrété, le personnel accompagnant convoqué sur le terrain d'aviation), en 2008, 2009 et 2010 ?

2. Combien de ces renvois et de ces expulsions relevaient-ils respectivement des niveaux 1, 2, 3 et 4 de l'exécution des rapatriements ?

3. Dans combien de cas de rapatriements du niveau 4 l'avion a-t-il décollé ?

4. Dans combien de cas de rapatriements du niveau 4 l'avion a-t-il décollé pour rien (la personne détenue en vue de son renvoi ou de son expulsion se retrouvant en Suisse après le vol)?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour mettre fin à cette anomalie et procéder aux renvois et aux expulsions de manière plus ferme et plus efficace ?

6. En cas de rapatriement de niveau 4, l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (art. 28 al. 1 let. d OLUsC) prévoit qu'un vol spécial doit obligatoirement être organisé. Quel est le coût de ces vols spéciaux ?

7. Combien de renvois et d'expulsions prévus pour les années 2008, 2009 et 2010 n'ont-ils pas pu être exécutés parce que la personne détenue en vue de son renvoi s'est blessée elle-même ou a blessé un membre du personnel accompagnant (policier)?

8. Quels ont été les coûts de ces vols spéciaux qui n'ont pas pu être effectués en 2008, 2009 et 2010 ?

9. Combien de personnes détenues en vue de leur renvoi se sont-elles blessées elles-mêmes dans les dix jours qui ont précédé la date prévue pour leur renvoi ou leur expulsion en 2008, 2009 et 2010, et combien d'entre elles ont-elles ainsi pu empêcher leur renvoi ou leur expulsion ?

10. Est-il vrai que la date de leur renvoi ou de leur expulsion n'est pas communiquée aux personnes dont le rapatriement relève du niveau 4, pour éviter qu'elles ne s'infligent des automutilations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2008 et 2010, au total 14 682 personnes (3562 en 2008, 5421 en 2009 et 5699 en 2010) ont été rapatriées dans leur État de provenance ou dans un État tiers selon les modalités de l'un des niveaux d'exécution prévus à l'article 28 de l'ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (OLUsC ; RS 364.3). Seule une petite partie d'entre elles ont fait l'objet d'un vol spécial.

2. Entre 2008 et 2010, 13 665 personnes ont été transportées selon les modalités du niveau d'exécution 1, 313 selon les modalités du niveau d'exécution 2 et 704 selon les modalités du niveau d'exécution 4. Le niveau d'exécution 3 n'est pas appliqué dans la pratique.

3. Au total, 121 vols spéciaux avaient été planifiés et 106 ont été réalisés (40 planifiés et 36 réalisés en 2008, 48 planifiés et 43 réalisés en 2009, 34 planifiés et 27 réalisés en 2010). 704 personnes ont ainsi été rapatriées dans leur État de provenance ou dans un État tiers.

4. Entre 2008 et 2010, sept personnes dont le rapatriement par un vol spécial avait commencé n'ont finalement pas pu être remises aux autorités compétentes du pays de destination.

5. L'Office fédéral des migrations s'efforce, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, d'améliorer autant que faire se peut la coopération avec les autorités d'immigration des différents pays de destination. Il peut toutefois arriver, pour certains vols spéciaux, que l'autorisation d'atterrissage ne nous parvienne pas ou ne nous parvienne que trop tard. Cette situation s'explique par la procédure parfois très complexe à suivre dans certains pays pour obtenir une telle autorisation. Les chiffres fournis ne permettent cependant en aucune façon de parler d'anomalie.

6. Le coût des vols spéciaux s'est élevé à 3 062 150 francs (36 vols) en 2008, à 3 093 279 francs (43 vols) en 2009 et à 2 129 920 francs (27 vols) en 2010.

7./9. Entre 2008 et 2010, aucune des personnes à rapatrier n'a empêché ni essayé d'empêcher l'exécution de son rapatriement par vol spécial en s'automutilant ou en blessant un agent d'escorte.

8. Les frais d'annulation liés aux vols spéciaux planifiés, mais non réalisés se sont montés à 7311 francs (non-réception de l'autorisation d'atterrissage) en 2008, à 28 000 francs (non-réception de l'autorisation d'atterrissage) en 2009 et à 241 917 francs en 2010. Ainsi, les dépenses sont plus élevées en 2010, un vol spécial à destination du Nigéria ayant dû être annulé suite au décès d'un requérant. D'autres vols spéciaux vers ce pays ont également dû être annulés et, dans un cas, l'autorisation d'atterrissage n'a pas été délivrée.

10. Les autorités cantonales compétentes sont tenues, conformément à l'art. 29, al. 1, et 2 OLUsC, d'organiser un entretien préparatoire avec toutes les personnes à rapatrier sous contrainte avant leur départ. A titre exceptionnel, il est possible d'y renoncer, notamment lorsqu'un tel entretien a déjà eu lieu et que la tentative de rapatriement qui s'en est suivie a échoué (art. 29 al. 3 OLUsC).

Réponse du Conseil fédéral.