Wortlaut

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour que les cantons mettent à disposition les surfaces d'assolement de qualité prévues par le plan sectoriel, qui sont les bases centrales de la sécurité alimentaire ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il veillé jusqu'à présent au respect de ses prescriptions avec le sérieux ou l'urgence nécessaire ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que la protection des SDA est possible seulement s'il est prêt à soutenir suffisamment les communes et les cantons face à la pression de l'immobilier ?

4. Que dit le Conseil fédéral du fait que le canton de Zurich informe le public d'un changement imminent ou déjà assuré par la Confédération concernant les exigences de qualité des surfaces d'assolement, avant même que les décisions correspondantes aient pu être prises ou discutées lors d'une consultation, au niveau fédéral ?

5. Le plan sectoriel fédéral des surfaces d'assolement reste-t-il à l'avenir la base de la sécurité alimentaire dans les cas d'urgence ou bien se transforme-t-il en simulacre de plan assurant la sécurité alimentaire ?

Begründung

Comme le montre les plus récents réexamens des surfaces d'assolement des cantons de Zurich et de Berne, la superficie destinée aux surfaces d'assolement imposées aux cantons en 1992 par un arrêté du Conseil fédéral n'est plus entièrement disponible.

Dans les cantons de Zurich et de Berne, on a défini des surfaces qui ne correspondent plus aux critères de qualité de définition des SDA prévu par l'Office fédéral du développement territorial en remplacement des SDA déjà manquantes.

Dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier, le canton de Zurich a annoncé qu'après l'application des critères fédéraux en vigueur jusqu'à présent, il lui manquait environ 5000 hectares de SDA, mais qu'il compensait les surfaces manquantes avec des terres qui ne conviennent déjà que partiellement à l'agriculture, avec un prétendu accord de la Confédération. En d'autres mots, des surfaces de remplacement qui ne conviennent pas du tout pour servir de base à l'alimentation à long terme sont désormais désignées comme des surfaces d'assolement. Cela remet en question le plan sectoriel fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

Outre ses réponses à l'interpellation Bourgeois 09.3025 et à la motion Bourgeois 09.3871, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral et l'administration se sont constamment préoccupés de la mise en oeuvre du plan sectoriel dès la décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992. Par exemple, tous les cantons doivent inscrire dans leur plan directeur les mesures indispensables à la protection des surfaces d'assolement (SDA): un plan directeur cantonal n'est pas approuvé tant que les mesures prévues ne sont pas satisfaisantes. Par ailleurs, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) poursuit un dialogue constant avec les cantons pour améliorer les données des surfaces déclarées.

2./3. Dix ans après sa mise en place, l'ARE a réuni et évalué les expériences que les cantons ont pu faire dans la mise en oeuvre du plan sectoriel ("10 ans de plan sectoriel des surfaces d'assolement, SDA"; ARE, 2003). À cette époque, le sujet de la garantie d'une surface minimale de terres labourables pour la production de denrées alimentaires n'avait guère été abordé dans le public.

La protection des SDA est une tâche non seulement urgente et sérieuse, mais constante et de longue haleine, et le Conseil fédéral se donne les moyens d'assumer ses responsabilités. Cependant, la désignation des surfaces concrètes et leur protection est d'abord dans les compétences des cantons (art. 28 OAT).

Le Conseil fédéral est conscient que l'une des tâches de l'ARE est de soutenir les cantons et les communes dans la mise en place des mesures visant à la protection des SDA sur leur territoire. Dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700), il est prévu de renforcer la protection quantitative et qualitative des sols, ce qui contribue aussi à mieux contrer la pression de l'immobilier.

4. Le canton de Zurich a annoncé ses surfaces d'assolement sur la base d'un relevé fait dans les années 1980, qui a servi de référence pour fixer le quota cantonal en 1992. Ensuite, dès les années 1990, il a procédé à une cartographie pédologique des surfaces agricoles du canton, qui a fait l'objet d'une vérification sur le terrain en 2009. Il faut savoir que la méthodologie du relevé des années 1980 (relevé de l'aptitude agricole) n'est pas entièrement comparable à la carte pédologique exécutée par le canton de Zurich. En ce moment, l'ARE examine le résultat de ces relevés et des surfaces qui peuvent être admises comme surfaces d'assolement. Cet examen n'est pas terminé.

5. Les surfaces d'assolement revêtent une importance capitale aussi bien pour la sécurité alimentaire à long terme que pour un cas de crise, et l'importance du PS SDA reste inchangée. La stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire n'est certes plus axée sur un seul scénario de crise. Mais la demande toujours croissante en denrées alimentaires au niveau mondial et par conséquent en surfaces agricoles de qualité adéquate signifie également qu'une surface suffisante doit être maintenue dans notre propre pays. En outre, la prise en considération du plan sectoriel des SDA contribue à un développement durable.

Réponse du Conseil fédéral.