Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'assurer le maintien d'au moins une chaire ordinaire de romanche dans une haute école, à titre de mesure indispensable destinée à sauvegarder et à promouvoir la langue et la culture romanches, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues.

Begründung

La loi sur les langues et son ordonnance d'application (ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues) accordent à raison une importance décisive à l'enseignement des langues minoritaires dans les écoles publiques et aux compétences linguistiques des enseignants (formation et formation continue).

Or, une langue minoritaire ne saurait être sauvegardée et promue sans enseignement à tous les degrés de formation, notamment aux degrés primaire et secondaire I. En outre, depuis que le Conseil fédéral a reconnu le romanche comme discipline de maturité (ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale), il faut qu'un nombre suffisant d'enseignants du secondaire II puissent suivre une formation universitaire dans cette branche. Les enseignants de romanche des degrés primaire et secondaire I doivent eux aussi posséder ce niveau de formation. Enfin, les personnes qui enseignent dans des écoles professionnelles (degré secondaire II) situées dans la partie romanche du pays doivent aussi disposer de compétences linguistiques en romanche.

Les institutions linguistiques et culturelles (Dicziunari Rumantsch Grischun et Lia Rumantscha, notamment), les médias (Radiotelevisiun Svizra Rumantscha) et les cadres des administrations cantonales et fédérales ont besoin de spécialistes universitaires de la langue et de la culture romanches.

Une langue ne peut être sauvegardée et ne peut se développer qu'en garantissant la haute qualité de la formation et de la formation continue, du degré primaire au degré tertiaire.

La Haute école pédagogique des Grisons et les écoles secondaires offrant un programme en romanche, en particulier, ne pourront assurer leur mission que si des linguistes, étudiants et enseignants secondaires peuvent suivre une formation universitaire adéquate. C'est le seul moyen de garantir la planification et la qualité de la formation linguistique aux degrés primaire et secondaire.

La situation des chaires de romanche dans les hautes écoles est précaire sous les angles financier et structurel, d'autant que la relève ne semble pas assurée. Dans ces conditions, pour que des éléments centraux des objectifs et mesures visés par la loi sur les langues pour la langue et la culture romanches puissent être mis en oeuvre, la Confédération doit endosser un rôle déterminant dans la conduite et la coordination de l'enseignement et de la recherche universitaires et ainsi assumer sa responsabilité dans la sauvegarde et la promotion de notre quatrième langue nationale. A défaut, le mandat assigné par l'article 70 de la Constitution et les dispositions de la loi sur les langues portant sur le romanche risquent de rester lettre morte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et considère également que la présence d'une offre d'enseignement universitaire en langue et littérature romanches est essentielle pour la défense et la promotion de la langue et de la culture romanche.

Actuellement, trois universités proposent un enseignement en langue et littérature romanches. À l'Université de Fribourg, la branche "langue et littérature rhétoromanes" peut être étudiée en branche principale ou secondaire. Les étudiants peuvent y acquérir un grade de bachelor et de master et passer un doctorat. Ces programmes sont placés sous la responsabilité d'un professeur ordinaire et d'un professeur invité qui est aussi professeur extraordinaire à l'Université de Zurich. Le rectorat de l'Université de Fribourg cherchera, dans toute la mesure possible, à maintenir l'éventail actuel de l'offre d'enseignement après le prochain départ à la retraite du titulaire. À l'Université de Zurich, la branche "langue et littérature rhétoromanes" peut être choisie comme première ou deuxième branche secondaire dans les cycles bachelor et master. À l'Université de Genève, enfin, l'unité de rhétoromanche rattachée au Département des langues et des littératures romanes propose un enseignement régulier dans ces domaines.

Du fait de l'autonomie des universités et des cantons qui en ont la charge, la Confédération ne saurait leur imposer des chaires à pourvoir ni des disciplines à enseigner. Seul le domaine des Écoles polytechniques fédérales (EPF) relève directement de la compétence fédérale. La chaire extraordinaire de langue et littérature romanches, rattachée autrefois au département des sciences humaines et sociales de l'EPF de Zurich, a été intégrée au Séminaire des langues romanes de l'Université de Zurich au moment de la nomination d'un nouveau titulaire, en 2001. L'acte de nomination précise que l'EPF de Zurich participe aux coûts de la chaire.

Les possibilités d'encouragement sur la base de la loi sur les langues (LLC) se limitent à la recherche appliquée dans le domaine des langues et du plurilinguisme (art. 17 LLC). La Confédération a passé à cet effet une convention de prestations avec l'Institut du plurilinguisme de l'Université de Fribourg et la HEP fribourgeoise. La LLC ne comporte pas de disposition tendant à garantir l'existence d'une chaire universitaire ordinaire.

Le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui est actuellement débattu aux Chambres fédérales, prévoit explicitement (art. 59) la possibilité de promouvoir le plurilinguisme dans les langues nationales par des contributions liées à des projets. Ces contributions seraient allouées, dans la limite des crédits ouverts, par la Conférence suisse des hautes écoles, organe commun de la Confédération et des cantons. Dans la limite de ses compétences, le Conseil fédéral est prêt à s'engager dans la future Conférence des hautes écoles en faveur d'une offre d'enseignement suffisante en langue et littérature romanches répondant aux besoins de la communauté romanche, si cela devait s'avérer nécessaire. Le Conseil fédéral s'y est d'ailleurs engagé dans des traités internationaux (Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, RS 0.441.1, art. 12 ; Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, RS 0.441.2, art. 8 al. 1 let. e ii).

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.