Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'informer la population au sujet des transports dangereux, notamment les transports de matières radioactives ;

2. de créer un groupe de suivi comprenant des représentants d'organisations de protection de l'environnement en vue de l'élaboration de mesures de sécurité et de scénarios catastrophe ;

3. d'interdire toutes les exportations de déchets radioactifs et de remplacer le moratoire actuel par une interdiction.

Begründung

L'exportation de déchets radioactifs à partir de la Suisse est interdite jusqu'en 2016, date à laquelle le moratoire imposé en 2006 dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie nucléaire prendra fin. Les matières radioactives qui ont été exportées avant le moratoire sont renvoyées peu à peu en Suisse. Les exploitants des centrales nucléaires suisses et la population doivent assumer leurs responsabilités en ce qui concerne leurs déchets nucléaires et ne peuvent s'en débarrasser en les exportant à l'étranger. Il est donc justifié que ces derniers soient renvoyés en Suisse.

Tant l'exportation que le retour en Suisse de déchets issus du retraitement en vue de leur stockage définitif ou de leur réutilisation comportent des risques importants. Même lorsque des efforts substantiels sont déployés en termes de mesures de sécurité, les accidents ne peuvent être exclus. Les transports de matières radioactives en Suisse et à l'étranger passent par des quartiers résidentiels fortement peuplés ou des zones abritant des dizaines de milliers d'emplois. Dans la région bâloise, notamment, le risque d'un accident lors d'un tel transport est accentué du fait de l'existence d'un goulet d'étranglement et en raison de la cadence élevée des convois ferroviaires. Dans d'autres pays comme en France et en Allemagne, la population est informée de ces transports dangereux. La Suisse, quant à elle, observe un silence assourdissant. La population n'est informée ni de ces transports ni du comportement à adopter en cas d'accident avec fuite radioactive.

D'ici que tous les déchets radioactifs produits et renvoyés en Suisse aient regagné notre pays, il faut une politique d'information transparente et un plan de sécurité solidement étayé pour parer à une catastrophe éventuelle, afin que la population puisse réagir correctement en cas d'accident.

Le retraitement des combustibles usés est - mise à part la production d'uranium - l'étape la plus dangereuse de la technologie nucléaire. Elle entraîne des transports périlleux à travers toute l'Europe et génère une quantité multiple de déchets faiblement et moyennement radioactifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se prononce comme suit par rapport aux trois demandes :

1. Les transports de matières radioactives et de déchets radioactifs en Suisse sont soumis à autorisation. L'Office fédéral de l'énergie est l'autorité compétente en la matière. Les transports mentionnés présentent des exigences de sécurité et de sûreté élevées. Les conteneurs de transport sont conçus spécialement pour le transport de matières nucléaires. Ils sont par conséquent construits de manière à être stables. Ils sont testés contre des charges extrêmes et ont valeur de conditionnement résistant aux défaillances, conformément aux exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Sur la base de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, ainsi que conformément aux recommandations correspondantes de l'AIEA et aux prescriptions en ce sens de la législation suisse sur l'énergie nucléaire, les autorités n'informent pas la population des transports de déchets radioactifs planifiés. Le public est informé après le transport. Le maintien du secret se justifie également à des fins de protection contre d'éventuels actes de terrorisme. Il n'y a pas lieu de modifier la pratique en vigueur pour le Conseil fédéral.

2. Pendant les transports sur le territoire de la Suisse, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) coordonne de manière active un réseau de sûreté, en collaboration avec tous les services et autorités impliqués et évalue la situation en permanence. Par conséquent, la CENAL est immédiatement informée des incidents ou accidents en liaison avec les transports de substances radioactives. L'endommagement d'un conteneur de transport en cas d'accident est très improbable. Si tel devait toutefois être le cas, les autorités compétentes devraient examiner la menace concrète et ordonner le cas échéant des évacuations d'une portée limitée afin de protéger la population. Des plans d'urgence existent dans l'hypothèse improbable d'une libération de substances radioactives. La création d'un groupe de suivi en vue de l'élaboration de mesures de sécurité et de scénarios catastrophes est donc obsolète.

3. Le moratoire existant selon l'art. 106, al. 4, de la loi sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) porte sur les combustibles irradiés. Ces derniers ne peuvent pas être envoyés à l'étranger pour être retraités pendant une période de dix ans à compter du 1er juillet 2006. L'Assemblée fédérale peut prolonger ce délai de dix ans supplémentaires au maximum. La décision de prolonger le moratoire ou d'interdire définitivement les transports dépend de manière déterminante de l'évolution de la politique énergétique suisse. À l'heure actuelle, il est trop tôt pour traiter cette question et se prononcer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.