Wortlaut

Récemment la Confédération a engagé des sommes considérables, certaines sources parlent de 95 000 francs, dans une campagne électorale lausannoise. En effet, la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a subventionné une campagne lausannoise du Bureau pour l'intégration des immigrés (BLI) de Lausanne. Celui-ci a édité des flyers, organisé des cycles de conférences et des expositions spéciales afin d'encourager les étrangers à se rendre aux urnes.

En effet, en terre vaudoise, les étrangers ayant résidé pendant dix ans en Suisse et au moins trois ans dans le canton de Vaud ont les droits de vote et d'éligibilité au niveau communal. Ainsi le BLI a tout mis en oeuvre, avec le soutien de la Confédération suisse, pour inciter les étrangers à aller voter.

De plus, le financement a également servi à payer des prestations de loisirs qui ne sont en loin pas indispensables à l'enseignement des droits civiques. Des entrées au Musée Olympique ont ainsi été offertes à des étrangers lausannois. De même, le programme d'incitation à se rendre aux urnes comprenait également des brunchs et des cafés politiques.

Questions au Conseil fédéral :

1. Que pense le Conseil fédéral de cette campagne du BLI ?

2. Est-il normal que la Confédération s'engage financièrement dans une campagne électorale communale ?

3. Est-il normal que la Confédération s'engage financièrement pour promouvoir le vote des étrangers, quand bien même ces derniers n'ont pas de droits politiques au niveau fédéral ?

4. Qui décide d'octroyer de telles subventions ?

5. De quelle manière la Confédération contrôle-t-elle l'utilisation de subventions telles que celles distribuées par la CFM ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Ville de Lausanne connaît les droits de vote et d'éligibilité pour les étrangers. Les principes démocratiques tout comme les droits et les devoirs qui en découlent doivent s'apprendre et se pratiquer. Ils supposent une population active qui s'intéresse aux questions et aux processus politiques. Le projet lausannois cofinancé par la Confédération vise, par le truchement d'activités diverses, à faciliter l'accès à une participation politique fondée sur l'égalité des chances et, partant, à encourager l'intégration des jeunes et des immigrants ayant le droit de vote. Cet objectif est compatible avec la politique d'intégration de la Confédération.

2. Le crédit de la Confédération destiné à l'intégration permet d'encourager des projets pilotes innovateurs au titre du programme des points forts 2008 à 2011 du Département fédéral de justice et police (DFJP). La promotion de la participation politique fait partie des domaines soutenus. Les contributions financières accordées à des projets de sensibilisation et de participation politiques se fondent sur l'article 55 de la loi fédérale sur les étrangers en relation avec l'art. 13, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers.

3. Le projet dont il est question ne vise pas à promouvoir le vote des étrangers, mais à transmettre une éducation civique et à encourager ainsi la participation des électeurs à la vie de la collectivité. L'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers aux échelons communal et cantonal relève de la compétence des cantons et ne dépend donc pas de l'existence de droits analogues au niveau fédéral.

4. L'octroi de contributions financières à des activités portant sur le thème "Citoyenneté - aktive Bürgerschaft" fait suite à un appel d'offres lancé par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) en août 2008. La Direction de la sécurité sociale et de l'environnement de la Ville de Lausanne a déposé une demande circonstanciée datée du 20 juillet 2010. Au terme d'un examen minutieux, le Secrétariat de la CFM a relevé le caractère novateur et exemplaire d'un projet qui promeut de manière variée et créative, au moyen de mesures de formation accessibles au plus grand nombre, la sensibilisation aux questions politiques et la participation civique. Sur recommandation de la CFM, l'Office fédéral des migrations (ODM) a accepté la demande par décision du 25 août 2010 et accordé un soutien financier jusqu'à concurrence de 95 000 francs.

5. Prévu par la législation sur les étrangers, l'octroi de contributions financières pour des projets d'intégration exige en contrepartie que les bénéficiaires rendent compte de leurs activités. Au plus tard 90 jours après la clôture du projet, ils doivent remettre à la CFM et à l'ODM un rapport et un décompte détaillé. Le versement de la dernière tranche du montant alloué intervient seulement après l'examen du rapport final et des comptes. Il existe une obligation de rembourser concernant les activités qui n'ont pas été réalisées du tout ou qui n'ont pas été réalisées conformément à la demande acceptée initialement. Par ailleurs, la demande lausannoise prévoit une évaluation externe du projet. Enfin, l'octroi de moyens financiers par l'ODM fait l'objet de contrôles réguliers de la part de divers organes de la Confédération, notamment du DFJP, du Contrôle fédéral des finances et de la Commission de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.