Wortlaut

Depuis plusieurs années, les fluctuations du niveau d'eau du Doubs sont beaucoup trop élevées sur sa partie suisse, en raison notamment des activités hydroélectriques du barrage du Châtelot, qui provoque presque quotidiennement une augmentation brusque du niveau d'eau. Ces fortes et rapides variations du débit sont problématiques, en particulier pour la faune piscicole et la qualité biologique de ce cours d'eau pourtant situé dans une réserve naturelle d'importance nationale. Cette situation n'est pas non plus sans effet sur l'économie et le tourisme des régions concernées.

Les mesures qui permettraient d'atténuer ces nuisances considérables sur cette rivière franco-suisse ne peuvent être prises sans une concertation et une acceptation de la part des autorités régulatrices des deux États. Il est donc difficile, voire impossible pour les cantons de Neuchâtel et du Jura, d'intervenir auprès des entreprises électriques concernées pour résoudre rapidement ce problème et respecter les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), notamment l'article 83b qui demande aux cantons de planifier, jusqu'en 2014, les interventions prévues en matière de protection des cours d'eau.

Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Considérant que le Conseil fédéral est au courant de cette situation, comment et selon quel calendrier compte-t-il intervenir pour régler rapidement ce problème ?

2. Peut-il nous indiquer de quelle manière les cantons directement concernés peuvent agir au regard des nouvelles dispositions de la loi sur la protection des eaux ?

3. Du fait qu'il est ici question d'un problème international et que le Doubs, sur ce linéaire, est au coeur d'une réserve naturelle d'importance nationale, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les nuisances provoquées constituent, outre une remise en cause de biens naturels et environnementaux importants, une perte économique notable qui pénalise le tourisme régional et, partant, qu'un assainissement de ces barrages devrait être réalisé dans les meilleurs délais ? Par ailleurs, d'éventuelles compensations et/ou indemnités ne devraient-elles pas être allouées pour les dégâts déjà causés ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en cas d'impossibilité de l'entreprise EDF de respecter le règlement d'eau au barrage du Refrain, donc d'atténuer les effets désastreux des éclusées, les gestionnaires du Châtelot devraient dès à présent changer leur manière de turbiner ?

5. Enfin, vu la situation, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la concession devrait être adaptée ?

Begründung

Les modifications apportées à la loi sur la protection des eaux, en réponse à l'initiative populaire "Eaux vivantes", sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011. Elles instaurent le cadre nécessaire afin que les cours d'eau retrouvent un état plus naturel et qu'ils puissent, en tant qu'habitats riches en espèces, contribuer à la conservation de la biodiversité.

Par ailleurs, l'une des exigences imposées aux cantons par l'article 83b LEaux est celle de planifier, jusqu'en 2014, les interventions prévues en matière de protection des cours d'eau. C'est tout particulièrement le cas pour les atteintes à la faune aquatique provoquées par les éclusées de certains barrages hydroélectriques.

À cet égard, les autorités politiques et administratives des cantons de Neuchâtel, du Jura et de la Région Franche-Comté sont régulièrement interpellées en raison des conséquences désastreuses des éclusées intempestives provoquées par le Groupe E, chargé de l'exploitation du barrage du Châtelot sur le Doubs.

Ce barrage est au bénéfice d'une concession, qui date de 1954, qui lui permet de turbiner pour produire de l'électricité aux heures de pointe, ce qui provoque, quasiment chaque jour, une augmentation brusque du débit du Doubs, avec des conséquences dramatiques pour la faune piscicole et benthique. De nombreuses publications scientifiques, tant suisses que françaises en témoignent.

Il existe pourtant bien un règlement d'eau, signé par les autorités compétentes suisses et françaises. Ce règlement date de 1969 et a pour objectif d'atténuer l'ampleur des éclusées en utilisant comme bassins tampons les barrages du Refrain et de la Goule situés en aval. Or, ce document de référence n'a jamais été suffisamment suivi, en particulier dans le cas du barrage du Refrain, géré par l'entreprise électrique EDF et donc par les autorités françaises. Pire, le bassin de retenue est maintenant tellement envasé, que les exploitants ne semblent plus en mesure de respecter le règlement.

Les modifications qui permettraient d'atténuer les nuisances considérables que subit le Doubs, pourtant situé dans une réserve naturelle d'importance nationale, ne peuvent cependant être apportées sans une concertation et une acceptation des autorités régulatrices des deux États afin d'adapter la concession dont bénéficie le barrage du Châtelot et le règlement d'eau aux exigences actuelles de protection de la nature et de l'environnement.

Pour toutes ces raisons, il est urgent d'agir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Doubs est un écosystème particulièrement remarquable de par la richesse de sa biodiversité et la beauté de ses paysages. L'impact des forces hydroélectriques sur ce cours d'eau est connu comme étant important et a de multiples effets sur les milieux et les espèces tributaires du système aquatique. Les exploitants des secteurs franco-suisses du Doubs gèrent leurs ouvrages en accord avec les concessions en vigueur (cf. question Baettig 09.1007 du 9 mars 2009). La concertation internationale nécessaire pour trouver des solutions rend le dossier complexe et délicat.

1./2./4. L'assainissement de la situation sur le Doubs est prévu en deux étapes :

a. Assainissement partiel de la situation

Afin de remédier aux atteintes portées, différentes mesures ont déjà été prises (augmentation du débit résiduel avec turbine de dotation, stabilisation ponctuelle du niveau des eaux pour l'exercice de la pêche, lissage par paliers des éclusées). Des essais de démodulation visant à mieux amortir les éclusées du Châtelot par les retenues du Refrain et de la Goule ainsi qu'un modèle de propagation de l'onde d'éclusée sont actuellement en cours. Les mesures précitées ainsi que des améliorations supplémentaires découlant des essais et de la modélisation en cours seront concrétisées et officialisées pour les trois ouvrages frontières du Doubs (Châtelot, Refrain et Goule), cela selon le côté français, aux alentours de 2014. Dans le cadre de cette procédure, les mesures devant être réalisées sur les trois ouvrages seront déterminées. L'étendue des mesures envisageables est cependant limitée en raison des droits acquis dont les concessionnaires disposent.

b. Assainissement complet du régime des éclusées selon les nouvelles exigences de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20)

Avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des eaux au 1er janvier 2011, les détenteurs de centrales hydroélectriques générant des variations subites et artificielles du débit d'un cours d'eau (éclusées) portant de graves atteintes à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes doivent prendre des mesures d'assainissement. L'assainissement s'effectue en deux étapes : une première étape de planification par les cantons avec délai à fin 2014, et une seconde étape de concrétisation des mesures par les sociétés hydroélectriques concernées, à finaliser au plus tard fin 2030. Du côté français, la directive-cadre européenne pertinente fixe une première échéance pour l'assainissement des cours d'eau à fin 2015.

Les aménagements hydroélectriques étant situés sur le Doubs frontière, c'est la Confédération (DETEC) qui est responsable de leur assainissement. Selon la loi sur la protection des eaux, les cantons sont en principe responsables de la phase de planification des assainissements. Les rôles respectifs des cantons et de la Confédération, pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, seront clarifiés avec les cantons d'ici à la mi-2011.

3. La mise en oeuvre des mesures d'assainissement par les exploitants hydroélectriques est prévue au plus tard 20 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des eaux, soit jusqu'à fin 2030. Une liste des priorités concernant les ouvrages à assainir devra toutefois être établie. Étant donné l'urgence de la situation à cause des éclusées sur le Doubs, les ouvrages hydroélectriques de ce cours d'eau frontalier feront partie des ouvrages à assainir prioritairement. Aucune indemnité pour les préjudices causés n'est par contre prévue.

5. L'éventuelle adaptation de la concession et la question de la coordination entre les législations suisses et françaises sont des points qui pourront être étudiés dans le cadre de l'assainissement des éclusées selon la loi sur la protection des eaux.

Réponse du Conseil fédéral.