Wortlaut

À la faveur du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de lier davantage la production laitière à la surface fourragère propre des entreprises agricoles. Ces mesures viseront à :

- renforcer le lien entre la production laitière et les ressources fourragères indigènes ;

- réduire les excédents laitiers structurels.

Begründung

La présente motion ne propose pas d'instaurer des prescriptions supplémentaires dans la branche laitière mais de déconnecter celle-ci des incitations financières pour la rendre plus dépendante de la base fourragère indigène. Les incitations financières peuvent être remplacées par l'instauration de prix différenciés ou par un aménagement du barème des paiements directs. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier les pistes permettant de mettre en place une stratégie qualitative allant en ce sens et de soumettre des propositions au Parlement. Le débat politique montrera si l'économie laitière est prête à changer son fusil d'épaule.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que la production de lait en Suisse doit être essentiellement basée sur les fourrages grossiers produits dans l'exploitation. Dans le pays à vocation herbagère qu'est la Suisse, une production de lait sur la base fourragère indigène permet de faire jouer un avantage concurrentiel. La politique agricole 2014-2017, en consultation jusqu'à fin juin 2011, prévoit deux mesures allant dans le sens de la motion :

D'une part, le Conseil fédéral propose un programme spécifique d'encouragement d'une production de lait et de viande basée sur les herbages, dont profiteront les exploitations agricoles qui couvrent la majeure partie de leurs besoins en fourrage avec leur propre production de fourrages grossiers.

D'autre part, les contributions actuelles pour animaux vont être entièrement réaffectées aux nouvelles contributions à la sécurité de l'approvisonnement. Les contributions actuelles pour animaux, non liées à la base fourragère propre à l'exploitation, incitent à intensifier la production et contribuent à augmenter la production de lait. En ce qui concerne les surfaces herbagères, l'octroi des contributions à la sécurité de l'approvisionnement est subordonné à une charge de bétail minimale par hectare de surface herbagère. Les fausses incitations générées par les contributions actuelles pour animaux sont par conséquent supprimées. La marge de manoeuvre entrepreneuriale est élargie.

Le Conseil fédéral considère par contre qu'une intervention active sur le marché, telle une différenciation des prix, ne serait pas une mesure permettant d'atteindre l'objectif recherché.

Une fois connus les résultats de la consultation au sujet du message sur la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral se prononcera, notamment sur la production de lait basée sur les fourrages grossiers. Il est prévu que le Conseil fédéral adoptera au printemps le message au Parlement, de sorte que les adaptations législatives pourront entrer en vigueur le 1er janvier 2014, au même moment que les nouvelles enveloppes financières destinées à l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.