Wortlaut

A lire le rapport de l'OMS sur la fidélité au traitement, il apparaît que la moitié des patients n'arrivent pas à mettre rigoureusement en pratique la thérapie fixée conjointement avec leur thérapeute (rapport de l'OMS de 2003). Le manque de fidélité au traitement est une des causes principales de l'échec d'une thérapie. En outre, il occasionne des coûts supplémentaires en nécessitant de nouveaux examens, un changement de thérapie et des hospitalisations. D'après des experts, seul un tiers des patients parviennent à appliquer rigoureusement une thérapie. La Suisse aussi a fait diverses expériences avec le manque de fidélité au traitement ("non-compliance"). Les médecins et les caisses-maladie préconisent l'autogestion sans pour autant évaluer dans quelle mesure le patient est à même d'appliquer rigoureusement le plan thérapeutique mis au point. Dans le domaine de la santé, la communication se fait souvent uniquement par oral. En outre, rares sont les fournisseurs de prestations qui prodiguent des mesures de soutien.

Les coûts globaux dans le domaine de la santé sont probablement causés à 80 % par des maladies chroniques. 27,3 % de la population indique souffrir d'une maladie chronique. Si l'on considère que les coûts d'un patient qui n'est pas fidèle à son traitement sont quatre fois plus élevés que ceux d'un patient qui s'y conforme, on peut affirmer que, sur les coûts globaux de 58,5 milliards de francs (2008), quelque 28 milliards de francs sont imputables au manque de fidélité des patients. Cette somme représente environ 48 % de la totalité des coûts de la santé.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la situation pour ce qui est de la fidélité au traitement, de son impact sur la santé et des coûts qu'entraîne un manque de fidélité ?

2. Quelles mesures prévoit-il de prendre au sujet du manque de fidélité au traitement ?

3. Comment pourrait-on créer des structures incitant les fournisseurs de prestations et les patients à appliquer rigoureusement la thérapie fixée ?

4. Selon lui, pourrait-on obliger les fournisseurs de prestations à collaborer plus étroitement en vue d'une application plus rigoureuse des plans thérapeutiques, ce qui permettrait d'éviter des examens supplémentaires et des hospitalisations ?

5. Selon lui, serait-il possible d'adopter des modèles qui se sont révélés efficaces dans d'autres pays (par ex. gestion du diabète aux Pays-Bas)?

6. Comment compte-t-il promouvoir de nouvelles possibilités technologiques visant à encourager la fidélité au traitement ?

7. Est-il prêt, dans des régions thérapeutiques étendues engendrant des coûts élevés, à mettre au point des programmes et à appliquer des mesures pour la mise en oeuvre de plans thérapeutiques fondés sur des preuves ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le manque de fidélité au traitement des patients est un problème majeur généralement bien connu dans le traitement des maladies, notamment chroniques. En Suisse, il est difficile d'estimer les coûts relatifs aux médicaments qui n'ont pas été réellement ingérés. Outre les prescriptions médicales, il faudrait également prendre en compte la quantité de médicaments effectivement consommés. Sur cette question, les relevés et études font défaut. Dans un communiqué de presse publié en 2002, Santésuisse, l'association faîtière des assureurs-maladie, estimait que les coûts supplémentaires s'élevaient à 0,5 milliard de francs. En Allemagne, ces coûts sont évalués à près de 2,3 milliards d'euros par la "Deutsche Gesellschaft für bürgerorientierte Gesundheitsversorgung" (Journal Med, 2009). La fédération allemande des associations de pharmaciens chiffre quant à elle à 10 milliards d'euros les coûts liés aux médicaments non ingérés. Le Conseil fédéral considère donc que la question du manque de fidélité au traitement doit être prise au sérieux par tous les acteurs du système de santé.

2. Selon le rapport publié en 2003 par l'OMS sur la fidélité au traitement en cas de maladie chronique et la littérature spécialisée, les causes et les possibilités d'action liées à cette question sont variées et connexes. Concernant la fidélité au traitement, les facteurs déterminants se trouvent aussi bien du côté des médecins, des thérapeutes et des pharmaciens que du côté des patients. Les approches doivent être suivies par différents acteurs. La loi sur l'assurance-maladie demande aux fournisseurs de prestations de rémunérer des prestations qui soient efficaces, appropriées et économiques (art. 32 et 56, LAMal ; RS 832.10). Selon l'article 43 LAMal, lors de l'aménagement des conventions tarifaires, les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. La stratégie en matière de qualité dans le système suisse de santé, approuvée en octobre 2009 par le Conseil fédéral, comprend notamment les champs d'action suivants : la fidélité au traitement, l'intégration accrue des thèmes de la qualité et de la sécurité du patient dans la formation universitaire et postgrade pour l'ensemble des professions médicales, la responsabilisation des patients ainsi que l'instrument des programmes nationaux de qualité visant à promouvoir la qualité et la sécurité du patient. Les travaux préparatoires pour la mise en oeuvre de la stratégie de la qualité sont actuellement en cours.

3. La création d'incitations ayant des effets directs sur les fournisseurs de prestations et sur les patients du point de vue de l'accroissement de la fidélité au traitement est, de l'avis du Conseil fédéral, problématique du fait de la situation multifactorielle. Le développement et la publication d'indicateurs concernant la qualité et l'économicité dans le domaine de la médication et l'analyse des séjours évitables à l'hôpital contribuent à une transparence accrue qui, indirectement, renforce de toutes parts la prise de conscience de cette problématique et influe sur les comportements.

4. Le Conseil fédéral voit dans le projet de loi concernant le "managed care", qui fait l'objet de délibérations parlementaires, un grand potentiel permettant d'aboutir à une collaboration plus étroite entre les différents fournisseurs de prestations et d'éviter les examens et les hospitalisations superflues.

5. Le Conseil fédéral considère que les modèles de gestion des maladies (disease management, par ex. dans le domaine du diabète) sont appropriés pour promouvoir un traitement économique et de grande qualité. Le rapport du Département fédéral de l'intérieur (DFI), transmis le 4 avril 2007 à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), propose de créer des programmes de gestion de maladies potentiellement complexes et extrêmement coûteuses, parallèlement à la mise en place d'un pool de hauts risques. Il incombe au Parlement de discuter le projet du DFI et de prendre les décisions nécessaires. Le nouveau financement hospitalier, qui prévoit une compensation des risques différenciée entre les assureurs, amoindrira le principe dit de la " chasse aux bons risques " et facilitera ainsi la création de programmes de gestion des maladies.

6. L'assurance obligatoire des soins (AOS) permet de financer uniquement des prestations ciblées servant à diagnostiquer ou à traiter soit une maladie, soit un accident, des prestations en cas de maternité ainsi que des mesures de prévention. Par contre, d'autres systèmes technologiques visant à encourager la fidélité au traitement, comme les services consistant à rappeler au patient de prendre ses médicaments par téléphone ou par SMS, n'entrent pas dans le champ d'application de l'AOS. Le développement de ces systèmes n'est pas du ressort de la Confédération. Les chercheurs ont toutefois la possibilité de déposer une demande de subsides pour un projet correspondant auprès du Fonds national suisse (FNS) ou de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

7. Dans le cadre des conditions mentionnées au point 2, le Conseil fédéral est favorable à l'intégration du thème de la fidélité au traitement dans les programmes nationaux visant la promotion de la qualité. Il a également transmis au Parlement la proposition citée au chiffre 5. Le développement spécifique de planifications thérapeutiques, les formes de traitements simplifiées, le soutien aux moyens auxiliaires ainsi que d'autres mesures s'inscrivent normalement dans le domaine des compétences des fournisseurs de prestations, qui doivent assumer leur responsabilité en conformité avec la LAMal, selon laquelle les soins doivent être appropriés et de grande qualité.

Réponse du Conseil fédéral.