Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'affiner les bases statistiques destinées au travail de prévention de la violence des armes, ainsi que de fournir aux scientifiques et au public des données fiables et nuancées sur la possession d'armes à feu dans les ménages suisses et sur les victimes d'usage abusif des armes.

Begründung

Avec 44 % de oui, l'initiative populaire fédérale pour la protection contre la violence des armes a remporté un succès d'estime. Les adversaires de l'initiative souhaitent aussi endiguer la violence des armes et sauver des vies. La protection contre la violence des armes est en effet dans l'intérêt de tous.

Il faut agir : en 2008, 257 personnes ont perdu la vie suite à l'usage d'une arme à feu (239 suicides, 18 homicides). L'efficacité des mesures de prévention dépend de connaissances fondées sur les circonstances et les causes de la violence des armes. Les données nécessaires à la recherche et à la prévention ciblée font cependant défaut. Le rapport final (paru en 2008) du groupe de travail sur les armes d'ordonnance institué par le DDPS le reconnaissait : "Actuellement, les chiffres concernant l'usage abusif des armes d'ordonnance ou d'autres armes en général sont modestes ... L'État doit cependant appliquer des mesures dans un cadre général. Il est impératif que les lacunes soient comblées dans la saisie des données, comme le montre le présent rapport à plusieurs endroits". Lesdites lacunes n'ont à ce jour pas été comblées.

Le 28 décembre 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié une première vue d'ensemble sur la problématique des suicides commis avec une arme à feu. Cette statistique présente cependant d'importantes lacunes. La synthèse concernant les moyens de suicide utilisés (su-f-19. mars 2002.9001, feuille "Suicides selon le procédé et le type d'arme") a suscité par conséquent une violente controverse, raison pour laquelle il faut améliorer les bases des relevés. Il en résultera une optimisation du travail de recherche et de prévention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion comprend deux volets, à savoir l'amélioration des bases statistiques sur la possession d'armes à feu dans les ménages suisses, et l'amélioration des statistiques sur les victimes d'usage abusif des armes.

On ne connaît que par estimation le nombre d'armes à feu qui se trouvent dans les ménages suisses. En effet, la loi sur les armes, qui prévoit un système d'autorisation et de contrôle du port d'armes, n'est entrée en vigueur qu'en 1999. Chaque acquisition est inscrite dans le registre des armes du canton de domicile de l'acquéreur, avec des données sur l'acquéreur et sur l'arme. Les cantons devraient être d'accord pour que les données contenues dans les registres des armes fassent l'objet de relevés statistiques et soient publiées. Depuis le 1er janvier 2010, l'acquisition d'une arme militaire au moment de quitter l'armée requiert un permis d'acquisition d'arme et est enregistrée dans le système d'information cantonal. Les acquisitions d'armes par voie d'héritage sont également inscrites dans les registres cantonaux, de sorte qu'à plus ou moins long terme toutes les acquisitions légales d'armes à feu et d'anciennes armes militaires figureront dans les registres cantonaux. Les cantons envisagent d'harmoniser ces registres afin de simplifier les échanges de données.

Fedpol gère de son côté plusieurs banques de données spécifiques sur les armes. À partir de mai 2011, les autorités policières cantonales et les autorités douanières pourront consulter les banques de données de Fedpol. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 10.5594, "Les registres des armes cantonaux ne suffisent-ils pas ?", il conviendra d'examiner, dans le cadre de l'harmonisation des registres cantonaux des armes, la possibilité de créer une interface avec les banques de données sur les armes gérées par Fedpol.

Les informations relatives aux acquisitions d'armes à feu seront ainsi disponibles.

Les victimes d'usage abusif des armes sont enregistrées dans le cadre de la statistique policière de la criminalité (SPC). Disponible au niveau cantonal depuis plusieurs années, cette statistique existe depuis peu au niveau fédéral. Après un important travail d'harmonisation des pratiques et des données cantonales, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les résultats nationaux pour les années 2009 et 2010. Ces résultats permettent d'avoir une vue très détaillée des différentes affaires et infractions dénoncées à la police. Comme mentionné dans le texte de la motion, un débat est né dans le cadre de l'initiative populaire fédérale pour la protection contre la violence des armes quant au contenu des informations statistiques collectées dans le cadre de la SPC. Il s'est focalisé en particulier sur les procédés utilisés pour commettre les suicides. En effet, il existe peu d'informations sur le type d'armes à feu qui sont utilisées à cette fin. Une exploitation ad hoc de la SPC a permis d'avoir pour la première fois des informations statistiques sur le type d'armes à feu utilisé pour les suicides. Le pourcentage de suicides commis au moyen d'une arme militaire a en particulier été remis en question par différents milieux.

Suite à ce débat, l'OFS a convenu de réexaminer la nomenclature qui est utilisée dans la SPC dans le domaine des armes à feu. Un tel examen requiert toutefois un accord entre les différentes parties prenantes de cette statistique et avant toute décision, une consolidation de la nomenclature sur les armes à feu. En outre, cet examen implique une révision de la pratique des cantons en matière d'enregistrement des données pour les adapter à la nouvelle nomenclature. Les données pour la SPC 2011 étant en voie d'être collectées, il n'est pas possible d'introduire un quelconque changement pour l'année en cours. Un accord préalable des partenaires associés à ce thème (Département fédéral de justice et police, Département fédéral de l'intérieur, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police) est nécessaire avant toute initiative dans ce domaine. Selon la planification de l'OFS, les discussions sur une nouvelle nomenclature pourraient être lancées dans le courant du deuxième semestre 2011. Ces discussions devraient aboutir à une proposition d'adaptation de la nomenclature sur les armes à feu. Les cantons devraient disposer de l'année 2012 pour adapter leurs systèmes informatiques et réviser leurs pratiques de saisies de l'information. Les premiers résultats statistiques selon la nomenclature révisée des armes à feu pourraient être disponibles en 2014 pour l'année 2013. En tant que mesure immédiate, l'OFS a rédigé une lettre adressée à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) priant les commandants de vérifier dans quelle mesure les données sur les armes à feu sont saisies de manière précise et exhaustive.

Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.